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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations concernant les conditions de détention des personnes âgées. On observe en effet un vieillissement de la population carcérale : l'âge moyen des détenus est passé de 27 ans en 1978 à 34,4 en 2000. Cette augmentation résulte de l'accroissement du nombre de personnes incarcérées âgées de plus de 50 ans qui ont augmenté de plus de 140 % entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2000, le nombre de personnes dont l'âge dépasse 50 ans en France ayant progressé sur la même période de 63 %. Au 1er janvier 2001, les détenus âgés de 50 ans et plus représentaient 4,9 % de la population carcérale, soit 2 173 personnes. Au 1er janvier 2000, 5 114 détenus avaient 50 ans ou plus, soit 10,6 % de la population totale. Les détenus de 60 à 69 ans représentaient 2,4 %, ceux de 70 ans à 79 ans, 0,6 %, et au-delà de 80 ans, 0,1 % (soit une vingtaine de personnes au 1er janvier 2000). Au 1er janvier 2001, trois détenus avaient plus de 90 ans. La croissance de cette population dans les établissements pénitentiaires est due à une augmentation de l'âge moyen à l'entrée en prison et au vieillissement des détenus essentiellement du fait de l'allongement des peines. On assiste en effet depuis plusieurs années à un allongement des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions répressives qui constitue un des facteurs de la surpopulation carcérale. La question des personnes âgées en détention se pose aussi dans les autres pays européens dont certains ont adopté des dispositions particulières. C'est ainsi que la loi italienne prévoit qu'une peine ou un reliquat de peine inférieure à trois ans peut être purgée près du domicile de la personne condamnée ou d'un établissement public de soins lorsqu'elle est âgée de plus de 65 ans. Le droit allemand ne connaît pas de limite d'âge en ce qui concerne l'exécution de la peine mais le juge de l'application des peines a la possibilité d'y surseoir. La loi espagnole autorise le condamné âgé de plus de 70 ans à faire une demande de libération conditionnelle, quel que soit le temps passé en détention et donc sans remplir les conditions légales de la libération conditionnelle mais le juge de surveillance pénitentiaire (l'équivalent de notre juge de l'application des peines) peut toujours lui refuser le bénéfice de cette mesure. Par ailleurs, la situation des personnes âgées ou très malades pourra être examinée à l'occasion de l'élaboration par le Gouvernement d'un projet de loi sur le sens de la peine et le service public pénitentiaire, annoncée par le Premier mnistre lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen. Un comité de rédaction a ainsi été mis en place au sein du ministère de la justice. L'élaboration de ce texte a été préalablement l'objet d'une vaste concertation faisant appel aux compétences les plus diverses. Un conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'association a été chargé depuis le 27 février dernier d'émettre des avis sur les propositions issues des travaux réalisés par le comité de rédaction et de ceux effectués à partir des consultations opérées aux différents plan local, régional et national. La question du respect des droits de la personne, et notamment celle des droits et obligations des détenus a d'ores et déjà été examinée lors de la réunion du conseil d'orientation stratégique du 26 avril 2001.
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