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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 janvier 1991 représente un tournant dans la politique de lutte contre les dépendances en France. Elle a notamment donné lieu à une prise de conscience décisive en ce qui concerne les méfaits de la consommation de tabac, tant pour le fumeur que son entourage. En outre, elle a permis une baisse considérable de la consommation de tabac en France pour la période 1992-1998 (- 11 %). Si l'année 1998 a montré une légère hausse des ventes, le bilan des années 1992 et 2000 fait ressortir une nouvelle baisse. La loi Evin a récemment fait l'objet d'une évaluation par le Commissariat général au plan. Celle-ci a souligné que les dispositions relatives à l'interdiction de fumer sur les lieux à usage collectif ont été une innovation majeure de ce texte et ont été ressenties comme telles par l'opinion. Elles ont permis un renversement de la norme sociale par une meilleure prise en compte de la protection des non-fumeurs. Néanmoins, l'évaluation a également montré que l'application des textes, parce qu'ils étaient novateurs, n'a pu être que progressive et demeure encore insuffisante. En conséquence, le Gouvernement a décidé de renforcer et de compléter ce dispositif juridique. Deux principales mesures sont actuellement à l'étude. La première vise à étendre la compétence des inspecteurs du travail à la vérification du respect de la réglementation protégeant les non-fumeurs sur leur lieux de travail, la seconde, à élargir le droit d'ester en justice aux associations de protection des consommateurs et de protection de la jeunesse afin de renforcer la veille judiciaire dans les établissements scolaires, les lieux publics et les lieux de vente du tabac. A cette occasion, le Gouvernement entend intensifier son soutien aux associations assurant une mission de protection des non-fumeurs et de veille judiciaire en matière de lutte contre le tabagisme, en particulier le Comité national contre le tabagisme. La subvention accordée à cette association a ainsi connu une progression de 33 % depuis 1999. Par ailleurs, dans le cadre du plan national de lutte contre le tabagisme, adopté en mai 1999, le Gouvernement a mis à disposition des établissements scolaires un guide de prévention des conduites à risque, notamment la consommation de tabac. Il a également soutenu le recrutement de 89 personnes en vue de développer des actions de prévention du tabagisme auprès de publics cibles, en particulier les jeunes scolarisés. La lutte contre le tabagisme dans les hôpitaux a également été intensifiée. Le nombre d'établissements adhérents au réseau hôpital sans tabac a connu une nette progression : 216 établissements ont adhéré entre 1999 et aujourd'hui. Un outil de formation destiné aux personnels soignants est actuellement en cours de finalisation. Par ailleurs, des efforts ont été engagés pour réduire le tabagisme parmi ces personnels qui se doivent d'avoir un comportement exemplaire vis-à-vis des malades et des visiteurs. Il est prévu, dès cette année, de mettre en place une étude annuelle en vue d'apprécier la proportion de fumeurs parmi les personnels soignants. Elle permettra d'analyser les tendances et d'apprécier l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme à l'hôpital sur les personnels soignants. Il convient enfin de souligner que les budgets alloués par l'assurance maladie au CFES pour la mise en oeuvre des programmes de prévention du tabagisme, à travers notamment les campagnes de communication nationales, ont connu une croissance très importante ces dernières années avec 16 millions de francs en 1997, 53 millions de francs en 1999 et 70 millions en 2001.
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