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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement l'enseignement agricole privé. Les représentants du CNEAP ont en effet quitté la séance du Conseil national de l'enseignement agricole le 30 novembre dernier car l'exposé de la « nouvelle politique » de l'enseignement agricole faisait craindre une modification des champs de compétences et une opposition stérile entre l'enseignement agricole public et l'enseignement agricole privé. Concernant l'enseignement agricole privé, la loi de finances 2001 n'a prévu aucun financement supplémentaire pour les 320 postes prévus au titre de la réduction de service des PLP. Un arrêté de régulation budgétaire, publié en décembre 2000, a en outre supprimé 15 millions de francs des crédits du budget 2000, réduisant d'autant les reports possibles en 2001. Enfin, aucun financement nouveau n'a été prévu pour mettre en place le RETREP. Des mesures fortes s'imposent par conséquent afin de soutenir l'enseignement agricole privé (crédits budgétaires supplémentaires, propositions précises sur les « chantiers PROSPEA », réévaluation de la subvention de fonctionnement, etc.) Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole privé remis en question à la suite de la séance du conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière « services », la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une reflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit + 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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