|
Rubrique :
|
retraites : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
handicapés. retraite anticipée
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent de nombreux travailleurs handicapés au moment de leur départ en retraite. En l'état actuel de la législation, ces personnes, comme la plupart des salariés, ne peuvent obtenir de retraite à taux plein que si elles ont atteint l'âge de soixante ans et le nombre de trimestres d'activités professionnelles requis. Or la fatigue et la pénibilité de l'emploi pèsent lourdement sur les travailleurs handicapés qui ont, de ce fait, beaucoup de peine à accomplir une carrière professionnelle complète. Aussi, il lui demande de lui préciser son sentiment quant à la possibilité d'accorder aux handicapés titulaires de la carte d'invalidité à un taux minimum de 80 %, le droit d'accéder au bénéfice de la retraite à taux plein à cinquante ans, comme cela est, aujourd'hui, autorisé dans certains régimes spéciaux (RATP, EDF...) ou en faveur des femmes ayant élevé trois enfants et dépendant du régime général.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rente d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
|