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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a adopté une recommandation dont l'objectif était double : d'une part, combattre les retards de paiement en prévoyant un cadre juridique suffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs, permettant de faire respecter les délais de paiement contractuels, d'autre part, assurer le maintien de délais de paiement raisonnables dans les transactions où les rapports contractuels entre les partenaires se trouvent déséquilibrés ; c'est en particulier le cas dans les marchés publics. Cette recommandation énonce des principes et des méthodes pour améliorer les délais de paiement et invite les Etats membres à prendre les mesures correspondantes, dans leur propre cadre juridique. Une évaluation des effets de cette recommandation a été faite dans les pays européens. Il en est ressorti que, dans la plupart d'entre eux, la recommandation n'a suscité que très peu de mesures d'application et la Commission européenne, devant cet état de fait, envisage de transformer cette recommandation en une proposition de directive visant à réduire les délais de paiement en Europe. Les délais de paiement pour les marchés publics en France font l'objet d'une réglementation qui répond d'ores et déjà aux préoccupations de la recommandation. Pour les marchés privés concernant les transports, les délais de paiement sont fixés librement, mais doivent être portés sur la facture. Par ailleurs, la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 prévoit que les conditions de règlement doivent préciser les conditions dans lesquelles des pénalités de retard sont appliquées. A défaut de contrat écrit, la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 stipule, dans son article 8, que les contrats types correspondant au type de transport effectué s'appliquent de plein droit. Ces contrats types prévoient un paiement immédiat à l'enlèvement, à la livraison ou à la réception de la facture. A l'appui de ces dispositions, en cas de différend, une procédure rapide de paiement, l'injonction de payer, peut permettre facilement à un transporteur de faire valoir ses droits. Toutes ces mesures sont déjà conformes à la recommandation. Le respect des dispositions contractuelles implique que les entreprises lésées n'hésitent pas à faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Il apparaît en effet que l'amélioration de la situation existante passe plus par une modification des pratiques que par la création de nouvelles dispositions réglementaires, même s'il n'est pas exclu que des mesures nouvelles pragmatiques puissent être examinées en concertation avec les professionnels du secteur.
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