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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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reconnaissance. vaccinations. personnel hospitalier
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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le personnel soignant de la fonction publique hospitalière afin que les effets secondaires de la vaccination contre l'hépatite B soient pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations au titre des accidents de service. Cette dernière, en attente d'une circulaire ministérielle, ne peut verser l'allocation temporaire d'invalidité, ni la rente viagère d'invalidité. Cette situation est inéquitable dans la mesure où la sécurité sociale reconnaît les accidents du travail suite au vaccin contre l'hépatite B. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour résoudre ce douloureux problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les conséquences dommageables d'une vaccination obligatoire imposée par les conditions d'exercice d'une profession comprennent les éléments constitutifs classiques du fait accidentel et peuvent donc ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'accident de service. La commission départementale de réforme ou le comité médical départemental sont saisis pour avis d'imputabilité, d'une part, sur le lien de causalité entre les effets sur la santé et la vaccination contre l'hépatite B et, d'autre part, sur le taux d'incapacité qui en découle. Les avis de ces commissions ne s'imposent pas à la caisse des dépôts et consignations à qui revient la décision d'attribuer la rente d'invalidité ou l'allocation temporaire d'invalidité aux personnes concernées. Une circulaire ministérielle va rappeler l'état du droit et de la jurisprudence à la caisse des dépôts et consignations et lui donner instruction de suivre les avis d'imputabilité au service rendus par les commissions médicales statutaires afin d'indemniser au mieux ces cas qui restent exceptionnels dans la fonction publique hospitalière.
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