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Texte de la REPONSE :
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La situation des clubs professionnels constitue l'une des préoccupations importantes de la politique sportive de Mme la ministre de la jeunesse et des sports. C'est ainsi à l'initiative de ce gouvernement, soutenu par les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale, qu'a été adoptée la loi du 28 décembre 1999, dont les principales dispositions offrent aux clubs professionnels de nouvelles possibilités de développement par la diversification de leurs statuts ; rétablissent les subventions publiques pour des missions d'intérêt général ; assurent une protection aux centres de formation et interdisent les transactions commerciales sur les sportifs mineurs. Au niveau européen, Mme la ministre de la jeunesse et des sports s'est fortement investie, durant la présidence française, pour aboutir à la reconnaissance des spécificités du sport. Cette action a débouché sur une avancée fondamentale pour le mouvement sportif et les Etats, avec l'adoption par le Conseil européen de Nice d'une déclaration, annexée aux conclusions, relative aux caractéristiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe, devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes. Un paragraphe spécifique est consacré à la préservation des politiques de formation des sportifs. Il énonce notamment que les fédérations sportives (...) sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires. Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été également partie prenante du débat sur la réforme des transferts, avec le souci d'atteindre un juste équilibre entre le respect dû à la liberté de circulation des joueurs, la protection indispensable des politiques de formation et la nécessité de réguler et de moraliser le système existant. L'accord récemment intervenu entre la Commission européennes et les instances européenne et internationales du football, première manifestation pratique de la déclaration adoptée par le Conseil européen de Nice, représente une base positive : il permet d'enrayer les abus observés sur les jeunes joueurs mineurs, de préserver les politiques de formation des clubs et de tenir compte des spécificités sportives tout en protégeant les intérêts des joueurs. Plusieurs principes contenus dans cet accord viennent en soutien des clubs formateurs : la limitation des périodes et du nombre de transferts, les indemnités compensatrices, qui devront toutefois correspondre au coût réel de la formation, ainsi que l'institution d'un fonds de solidarité au bénéfice des clubs formateurs, qui sera alimenté par un versement de 5 % des indemnités de transfert.
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