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Texte de la QUESTION :
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Dans sa recommandation prise le 5 décembre 2000 au vu du rapport de sa commission de défense intitulé « Les Forces de réserve : la nouvelle situation créée par la professionnalisation des armées », l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a recommandé au conseil de l'UEO « de faire réaliser une étude sur l'état des forces de réserve dans les pays membres de l'UEO, compte tenu des obligations qui découlent de l'article 5 du traité de Bruxelles modifié, et dans tous les pays de l'UEO, dans la perspective de leur éventuelle utilisation pour les missions de Petersberg, d'améliorer le statut des réservistes, notamment en ce qui concerne le soutien de l'employeur et la protection sociale des réservistes, de recommander aux Etats de l'UEO de développer les échanges de réservistes et les exercices avec les unités de réserve, au niveau bilatéral ou multilatéral, de recommander aux Etats de l'UEO de mettre en place un système d'identification des réservistes par aptitudes et spécialités en vue d'améliorer leur affectation, de développer les contacts et le dialogue avec les associations nationales de réservistes, le comité des forces nationales de réserve de l'Alliance atlantique (CFNR) et la confédération interalliée des officiers de réserve (CIOR), de tenir l'Assemblée informée de son action et de celle des organes ministériels concernés dans ce domaine ». Devant l'intérêt de ces propositions, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement français à propos de chacune d'entre elles et de lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dernier volet du dispositif de la modernisation de l'outil de défense de la France, la refonte des réserves militaires s'est concrétisée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve et du service de défense. Cette loi permet aux forces armées de disposer d'une réserve d'emploi totalement intégrée aux forces d'active professionnelles, aptes à remplir les mêmes missions. A ce titre, elle est amenée à participer aux missions dites de Petersberg, comme en témoignent les réservistes engagés en Bosnie et au Kosovo. Cette nouvelle réserve est organisée en deux ensembles distincts : une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne, dont une partie est susceptible de renforcer la première en cas de besoin. La réserve opérationnelle, dont le volume est fixé à 100 000 hommes à l'horizon 2015, est composée de volontaires titulaires d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR), pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Elle est complétée par d'anciens militaires d'active ou des volontaires du service national astreints pendant cinq ans à une obligation de disponibilité. Ses effectifs s'élèvent aujourd'hui à environ 21 000 volontaires. La réserve citoyenne a une vocation particulière dans la promotion de l'esprit de défense, le rayonnement des armées, et constitue également un vivier pour la réserve opérationnelle. Fondée essentiellement sur le volontariat et le bénévolat, elle a pour mission permanente de renforcer le lien entre la nation et son armée. En ce qui concerne le statut des réservistes, la loi détermine qu'aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire, ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences liées à son ESR. Elle précise en outre que les réservistes effectuant une activité au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans le cadre de la disponibilité bénéficient au même titre que les militaires d'active de la solde et des accessoires qui s'y attachent et, sous certaines conditions, d'une prime de fidélité. De même, ils conservent, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès. Lorsque le salarié ayant souscrit un ESR souhaite accomplir son engagement dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail pour une période supérieure à cinq jours ouvrés par an, sa participation à ces activités est soumise à l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois. Pour ce qui a trait aux échanges avec les autres Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale, les réservistes français participent régulièrement aux côtés des militaires d'active aux exercices, compétitions sportives et rencontres amicales interalliées organisées annuellement par chaque armée et par la gendarmerie. S'agissant de l'identification des réservistes par aptitudes et par spécialités, les armées et la gendarmerie ont déjà entrepris ce type de sélection. A l'instar de celle pratiquée par l'armée d'active, cette gestion par compétences permet d'assurer une meilleure cohérence entre l'affectation des réservistes et leurs qualifications professionnelles. Elle offre également l'avantage de disposer rapidement d'une ressource en personnels spécialisés, par exemple dans les affaires civilo-militaires ou les opérations spéciales. Par ailleurs, le développement des contacts et du dialogue avec les associations nationales de réservistes demeure une priorité pour les forces armées, à l'image de l'armée de terre qui, outre la création d'un poste de délégué aux réserves, organisera prochainement une journée d'information au profit des réservistes et des associations. C'est aussi pour participer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées que le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) a été créé. Véritable observatoire de la défense, cette instance, où figurent les plus importantes associations de réservistes, est à même d'étudier et de proposer toutes les mesures susceptibles de mener à bien une politique des réserves efficace et pragmatique. La participation de ces associations à la plus haute instance de concertation dans ce domaine constitue une marque tangible de la reconnaissance voulue par le législateur. La France participe également depuis de nombreuses années aux réflexions de la confédération interalliée des officiers de réserve (CIOR), avec plus d'une vingtaine d'officiers de réserve chargés de fonctions importantes présents au sein de cette instance, ainsi qu'à celles du comité des forces nationales de réserve de l'Alliance atlantique (CFNR). A ce titre, le général délégué aux réserves de l'armée de terre assure le lien direct entre les réservistes agissant dans le cadre de la CIOR d'une part et l'état-major des armées et les différentes armées d'autre part. Il participe également aux réunions du CFNR. Enfin, le CSRM, au sein duquel siègent notamment deux députés et deux sénateurs, établit chaque année un rapport sur l'état de la réserve militaire. Transmis au Parlement, ce rapport permet à la représentation nationale d'être informée des actions qui sont entreprises dans ce domaine.
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