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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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IATOS
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Analyse :
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techniciens et ouvriers de service. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des techniciens et ouvriers de service (TOS) de l'éducation nationale. Ces personnels occupent une place privilégiée au sein des équipes éducatives en assurant des missions d'accueil, de sécurité, de restauration, de préparation des cours, d'entretien ou de maintenance. Ils sont partie intégrante de l'éducation nationale jouant un rôle professionnel et éducatif conformément à l'article 15 de la loi d'orientation sur l'école du 10 juillet 1989. Le transfert de ces personnels de la fonction publique d'Etat aux collectivités territoriales actuellement envisagé n'offre aucune garantie quant à la pérennité de leurs missions et risque d'instaurer des disparités régionales ou départementales pouvant conduire à une implosion du système éducatif. Il lui demande, en conséquence, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter ce transfert de compétence.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition 22 figurant dans le rapport intitulé « Refonder l'action publique locale », remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoque en effet la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, aucun projet tendant à la mise en oeuvre de cette mesure n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale.
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