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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition de la mission de service public, assumée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Au fil des années, l'Etat s'est désengagé de cette mission au service des étudiants. En 1987, il payait la moitié du repas des étudiants, c'est-à-dire 8 francs. Aujourd'hui, la somme allouée est la même alors que le repas revient à 15,30 francs pour l'usager. A cette situation s'ajoute le risque que cette restauration collective soit assujettie à la TVA. Un grand nombre d'étudiants sont en situation d'exclusion. Certains font des économies en mangeant de simples sandwichs. Les services sociaux sont débordés par manque de personnel administratif. Cela entraîne du retard dans l'envoi des bourses. Cette situation remet en cause la qualité du service et le principe d'égalité de traitement des étudiants. Les politiques des directions s'approchent de plus en plus des pratiques privées. Les représentants des syndicats CGT s'inquiètent de cette dérive, à long terme, favorisant l'exclusion. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de développer les CROUS au service du public, des étudiants, en s'inspirant des différentes travaux faits à ce sujet, tel que le rapport DORIAC.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine de la restauration universitaire, la part de l'Etat (subvention pour la restauration divisée par le nombre de repas servis) et la part de l'étudiant (prix du ticket de restaurant universitaire fixé à l'échelon national par le conseil d'administration du CNOUS) ont fortement varié depuis 1955, date de création des oeuvres universitaires. De 1956 (prix du ticket : 0,75 franc à 1981 (5,60 francs), les deux contributions ont été à parité. Cette parité a été abandonnée en 1983. Depuis 1987, année de référence citée par l'honorable parlementaire, la part de l'Etat représente les deux tiers de celle de l'étudiant. En 2000, le prix du ticket s'élevait au 1er janvier à 14,90 francs (15,30 francs au 1er août) et la subvention restauration par repas à 9,56 francs. Il convient toutefois de souligner que ce chiffre ne fait apparaître ni les investissements de l'Etat ou des collectivités locales - en forte hausse au cours des dernières années - ni la charge des traitements des personnels administratifs, fonctionnaires de l'Etat. Ce dernier point permet de mettre l'accent sur les contraintes de gestion auxquelles sont confrontés les responsables des oeuvres universitaires. En effet, aux côtés de ces personnels, travaillent quelque 9 500 agents contractuels de droit public, constituant le personnel ouvrier des restaurants et des résidences universitaires et dont les salaires, qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, doivent être assurés par les ressources propres dégagées par les CROUS auprès des étudiants usagers. Les directeurs de CROUS doivent donc conjuguer une mission de service public avec des contraintes de gestion proches de celle du secteur concurrentiel. Le caractère très mesuré du montant du prix du ticket (15,30 francs pour un repas complet pour le prix d'un sandwich dans le secteur privé) et l'implication de l'Etat font que ce secteur garde un caractère social affirmé. Il n'existe pas dans ce cadre de risque que la restauration universitaire soit assujettie à la TVA. Parallèlement, l'effort de l'Etat en matière d'aide directe n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années. Les étudiants et leurs organisations syndicales ont pu mesurer le chemin parcouru au cours des dix dernières années. Depuis le transfert de la gestion des bourses de l'enseignement supérieur des rectorats vers les CROUS (1992-1993), les efforts constant des oeuvres universitaires pour la modernisation de la gestion et la simplification des démarches des étudiants ont conduit à une amélioration qualitative notable tout en répondant aux exigences quantitatives inscrites par les différentes mesures gouvernementales au cours des dix dernières années (plan social étudiant de 1991 et de 1998). Le nombre de boursiers de l'enseignement supérieur a progressé de plus de 50 % depuis le transfert de leur gestion (313 097 boursiers du ministère de l'éducation nationale en 1992-1993, 473 940 en 2000-2001 et 500 000 prévus pour 2001-2002 soit 30 % de la population étudiante. Dans ce contexte et malgré un système complexe de responsabilités partagées (le CROUS gère les dossiers mais n'en assure pas le paiement car les crédits n'entrent pas dans le budget des oeuvres universitaires), le calendrier des mises en paiement (désormais mensuelles) a connu des améliorations significatives : au début des années 1990 (alors que les bourses n'étaient pas encore gérées par les CROUS), aucune bourse n'était mise en paiement en septembre. En 2000-2001, 15 % des boursiers ont perçu leur première mensualité dès le mois de septembre ; à la fin du mois d'octobre, 60 % des boursiers ont perçu leur aide (10 points d'amélioration en cinq ans) ; fin novembre la proportion atteint 85 % et 97 % en décembre. Il est à noter que les mises en paiement sont tributaires des calendriers d'inscription dans les universités et que la multiplication des dossiers tardifs (acceptés jusqu'au 31 octobre) complique la gestion. Par ailleurs, et au cours des quatre dernières années, les CROUS on réussi la mise en oeuvre des dispositions du plan social étudiant 1998 avec notamment la création de la bourse de cycle et des allocations d'étude (9 000 en 2000-2001). Dans le même temps, les étudiants ont vu la période de constitution de leur dossier s'étendre du 15 janvier-30 avril (3 mois et demi) au 15 janvier-31 octobre (9 mois et demi) avec une ouverture sur les nouvelles technologies de l'Internet. L'ensemble des objectifs n'a pu être atteint que par la mise en oeuvre d'une modernisation des techniques de gestion aboutissant à un gain de « productivité » non négligeable qui pallie la non-progression des emplois. (Pour l'ensemble des oeuvres universitaires, au cours des cinq dernières années, seuls 52 emplois ont été créés, dont 27 emplois d'assistantes sociales, lesquelles, il convient de le préciser, ne gèrent pas les bourses). L'effort de l'Etat en matière de bourses d'enseignement supérieur a permis de lutter considérablement contre la précarité en milieu étudiant. Il n'en demeure pas moins qu'une frange non négligeable d'étudiants connaît encore de réelles difficultés. C'est pour mettre fin aux situations douloureuses qui subsistent encore que le Gouvernement entend poursuivre la mise en oeuvre du plan social étudiant lancé en 1997.
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