|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'importance du nombre de familles contraintes d'habiter des logements dépourvus de tout confort, et très souvent insalubres au regard du rapport réalisé par la fondation Abbé-Pierre. Il demande à cet égard quels sont les projets du Gouvernement à court terme. Les logements anciens ou relativement dépourvus de tout confort, insalubres, mais aussi dangereux et/ou exposant leurs occupants au saturnisme, accueillant de nombreuses personnes et familles souvent parmi les plus défavorisées constituent autant de situations d'habitat contraires à la dignité humaine que le Gouvernement ne saurait accepter et contre lesquelles il lutte à plusieurs niveaux. L'éradication de l'habitat indigne est tout d'abord une priorité absolue de l'action du Gouvernement, compte tenu des enjeux fondamentaux qu'elle recouvre en matière de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement, de politique locale de l'habitat et de renouvellement urbain. A l'initiative de la France, le sommet européen de Nice (décembre 2000) a prévu que chaque Etat membre élabore un plan national d'action pour l'inclusion (PNAI). Le plan français comporte un volet significatif de mesures en faveur de l'éradication de l'habitat indigne. Dans ce cadre, le Gouvernement proposera au quatrième trimestre 2001 un plan pluriannuel, sur cinq ans, d'éradication de l'habitat indigne. S'agissant de l'action publique, elle peut désormais s'appuyer sur un cadre législatif complété et rénové ainsi que sur des mesures financières revalorisées : la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit des mesures d'urgence contre le saturnisme. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) renforce considérablement les possibilités de l'action publique dans le domaine de la lutte contre l'insalubrité et le péril, et ce par des mesures coercitives et des mesures incitatives. Les principales novations visent à renforcer l'efficacité et la sécurité des procédures, à conforter la protection des occupants ainsi qu'à accroître la responsabilité du propriétaire par une mise à sa charge du coût des travaux et du relogement. Des sanctions sont également prévues pour les propriétaires de mauvaise foi. La loi SRU a par ailleurs introduit la notion de logement décent, qui doit être précisée par un décret en Conseil d'Etat. L'accès aux éléments de confort essentiels et la salubrité devraient figurer parmi les critères de définition d'un logement décent. Le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) fixe des priorités dans le domaine de la santé publique. Globalement, la réforme de l'ANAH devrait permettre l'instauration d'une aide unique et revalorisée pour permettre la sortie d'insalubrité. Par ailleurs, les financements publics devraient être revalorisés pour ce qui concerne les actions opérationnelles (repérage-diagnostic, suivi-animation).
|