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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des utilisateurs de cartes bancaires, qui jugent insuffisantes les nouvelles mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre les fraudes. L'accent a été mis sur les progrès qui devraient être réalisés en matière de sécurité des transactions. Sans doute est-il utile de souligner également que, jusqu'à présent, les victimes de fraudes étaient très mal dédommagées par les banques : ce sont pourtant les méthodes choisies par ces dernières qui ont facilité, très largement, lesdites fraudes. On peut donc s'étonner du montant de la « franchise » qui continuera d'être appliquée : il est à la fois élevé et supérieur au seuil que la Commission européenne avait préconisé. Il lui demande si le Gouvernement dispose de statistiques concernant le taux d'indemnisation réel des victimes de fraudes à la carte bancaire et si l'harmonisation européenne peut aussi conduire à un rééquilibrage des conditions « proposées » par les banques, lesquelles paraissent encore trop souvent léonines.
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Texte de la REPONSE :
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Dès les premières manifestations de la recrudescence de la fraude au printemps 2000, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a créé un groupe de travail au sein du Conseil national de la consommation chargé de dresser un état des lieux de la sécurité des cartes bancaires. Le groupe du travail du CNC a réuni l'ensemble des parties intéressées (organisations de consommateurs et professionnels, constructeurs de terminaux et de cartes, opérateurs de téléphonie mobile, acteurs de la vente à distance, administrations) et des émetteurs de différents types de cartes de paiement, c'est-à-dire des établissements de crédits membres du groupement des cartes bancaires et des émetteurs de cartes dites privatives (Cetelem, Cofinoga, American Express) qui commercialisent des cartes de crédit dont les services sont de plus en plus similaires à ceux des cartes bancaires. Le groupe a remis aux Pouvoirs publics un rapport au mois de février 2001 comprenant un bilan de la fraude et des recommandations et a formalisé un avis lors de l'assemblée plénière du Conseil national de la consommation le 22 mars. Le rapport constate qu'il n'existe pas en France, ni dans les autres pays européens, de données statistiques consolidées et exhaustives sur le volume de la fraude générée par l'ensemble des cartes en circulation. S'agissant des cartes bancaires, les statistiques disponibles portent sur la fraude prise en charge par les banques et ne permettent pas de prendre en compte, de manière globale et consolidée pour l'ensemble des établissements de crédit membres du groupement, la fraude supportée par les utilisateurs des cartes. Les travaux ont donc visé à mieux identifier les pratiques frauduleuses effectivement constatées. A cet égard, il apparaît que la fraude est de nature essentiellement comportementale. Elle résulte pour l'essentiel de l'utilisation frauduleuse : de cartes perdues ou volées avec le code confidentiel, en France et à l'étranger ; de numéros de cartes, figurant sur des facturettes abandonnées ou publiés sur des sites Internet dits de « carding », pour des achats à distance, notamment en matière de téléphonie mobile ; de cartes contrefaites, des pistes originales étant reproduites à l'insu des titulaires de cartes sur des cartes plastiques qui sont ensuite utilisées sur les distributeurs en France qui ne lisent pas la puce, ou en règlements d'achats à l'étranger. Le rapport relève également que la fiabilité de la carte à puce n'est pas en cause : les professionnels ont ainsi indiqué que la puce et le code confidentiel, qui constituent la clé de voûte du système cartes bancaires, n'ont été ni contrefaits, ni fracturés. De même, la possibilité de générer des numéros de code confidentiel n'a pas été constatée. Le rapport fait également une série de recommandations qui ont été largement reprises par la profession bancaire et le secteur du commerce - dans le cadre d'une charte signée par ces deux professions le 22 février dernier en présence de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - ainsi que par les Pouvoirs publics. Les établissements de crédit et le secteur du commerce se sont notamment engagés à : améliorer l'information des consommateurs sur les mesures de sécurité à observer, les plafonds des achats et des retraits des cartes, l'étendue de la responsabilité des porteurs en cas de perte ou de vol de la carte et la conduite à observer en cas de capture de la carte dans les distributeurs ; prévenir la perte et le vol des cartes et préserver la sécurité des porteurs lors de l'utilisation du code confidentiel en garantissant devant les distributeurs et chez les commerçants un espace de confidentialité au moment de la tabulation du code personnel ; renforcer la sécurité technique des cartes de paiement lors de l'utilisation. Ainsi, les distributeurs de billets vont être modernisés afin de garantir lors des retraits la lecture des puces et non plus la piste. Les numéros de carte complets et l'identité du porteur vont être occultés sur les facturettes imprimées par les terminaux de paiement. L'utilisation des « cryptogrammes visuels », inscrits au verso des cartes bancaires, va être généralisée obligeant ainsi le porteur à communiquer, lors d'un achat à distance, en plus de son numéro de carte et sa date de validité le numéro à trois chiffres inscrit au verso de la carte ; simplifier les règles de fonctionnement des cartes, en permettant la mise en opposition d'une carte perdue ou volée par simple appel téléphonique sans que soit exigée la communication du numéro de carte ; revoir le partage de la fraude entre émetteurs et consommateurs, en remboursant la totalité des frais subis par un porteur (montant des transactions, agios le cas échéant, frais de mise en opposition et de renouvellement de la carte) en cas de débits frauduleux liés à un dysfonctionnement du système (fraude liée à l'utilisation d'un numéro de carte ou d'une carte contrefaite) et en abaissant à 400 euros la franchise maximale se rapportant à la fraude antérieure à la perte ou le vol de la carte. Les Pouvoirs publics ont pris acte de cet engagement des banques sur la franchise : en dépit de l'amélioration obtenue, ce montant demeure supérieure à la recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 1997. Toutefois, il constitue une étape dans l'attente de nouvelles avancées garantissant un meilleur remboursement sans pour autant déresponsabiliser les porteurs. Il a vocation à décroître dans le futur. Les Pouvoirs publics, pour ce qui les concerne, ont inscrit une série de dispositions dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne, visant à sanctionner davantage les pratiques frauduleuses, à renforcer les droits des consommateurs victimes de débits frauduleux et à consolider les pouvoirs de contrôle de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement. Ces dispositions sont en discussion au Parlement. Les débats, par des amendements des parlementaires ou du Gouvernement ont d'ailleurs permis d'en améliorer encore la portée. Enfin, les Pouvoirs publics attachent une grande importance à la mise en oeuvre rapide des recommandations du groupe de travail CNC et ont décidé d'installer un observatoire des cartes de paiement au sein de la Banque de France qui sera chargé de favoriser l'application rapide de l'ensemble des engagements pris.
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