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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés provoquées par les nouvelles modalités d'examen du permis de conduire. Les délais d'attente sont en effet de plus en plus longs et le recrutement d'inspecteurs supplémentaires, prévu pour 2001, risque fort de ne pas être suffisant pour améliorer la situation, compte tenu de la réduction programmée de leur temps de travail et de l'augmentation, à moyen terme, de la durée de l'examen pratique « voiture », en application d'une directive européenne. D'autre part, la disparition envisagée de certains centres d'examen, en milieu rural notamment, va conduire les examinateurs et les candidats à effectuer des déplacements plus longs pour passer les épreuves. Enfin, la suppression de l'annonce des résultats à l'issue de l'examen et leur envoi par la poste va obliger les candidats à attendre plusieurs jours avant d'être informés, ce qui peut poser problème à ceux qui sont à la recherche d'un emploi. Face à ces difficultés qui concernent 12 000 écoles de conduite, représentant un million de candidats à travers la France, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'efficacité de ce service public et ne plus pénaliser ses usagers.
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Texte de la REPONSE :
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La situation en matière de places d'examens sur l'ensemble du territoire, difficile tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8%). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 % par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concernent le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. Trente postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de 52, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs en retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en quatre ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteur ainsi que 5 postes de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. Quoi qu'il en soit, la situation de chaque département est suivie régulièrement lors de l'envoi des renforts et des permanences nationales, et sera examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001. Concernant la desserte des centres secondaires, il est exact que répondant à un mot d'ordre d'une organisation syndicale, certains inspecteurs ont refusé d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, depuis la hausse importante des carburants à l'été 2000, estimant que les indemnités kilométriques qui leur sont versées et qui sont les mêmes que celles des autres fonctionnaires sont insuffisantes pour couvrir leurs frais réels. La mise en sommeil ponctuelle de certains centres secondaires ne résultait pas d'une volonté de l'administration de fermer ces centres, mais du souhait de maintenir le potentiel global d'examens, en invitant momentanément les auto-écoles à présenter leurs candidats sur les centres principaux pendant cette période de mouvement social. Un processus de concertation avec les syndicats représentatifs de cette catégorie d'agents a été mis en place au niveau du ministère en juillet 2000, afin de mieux prendre en compte les sujétions diverses des inspecteurs et, notamment, l'importance des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour desservir les centres d'examem. Il vient d'aboutir et se traduit d'une part par un complément de prime en 2001, à titre transitoire et, d'autre part, par une proposition de revalorisation de leur régime indemnitaire en 2002. Dans ces conditions, la desserte des centres secondaires d'examen du permis de conduire par les inspecteurs a repris normalement à compter du 2 avril 2001. Parallèlement, des travaux sont menés, en concertation avec les organisations représentatives des enseignants de la conduite et les organisations des inspecteurs du permis de conduire, en vue de mettre l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B en conformité, notamment en termes de durée, avec les dispositions communautaires. Au-delà de cet objectif immédiat, il s'agit d'améliorer les conditions de passage du permis de conduire et de contrôler la qualité de la formation. La création des emplois supplémentaires ainsi que l'issue des travaux évoqués ci-dessus permettent maintenant d'envisager, à partir du dernier trimestre 2001, la mise en place progressive d'un examen rénové répondant aux normes de la directive européenne. Enfin, concernant l'annonce différée des résultats, le bilan n'a pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation. Il est donc apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examem afin d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examineurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objetifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont le plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départementaux de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur.
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