|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire réussite de la reconversion des militaires dans la société civile pour favoriser le recrutement de jeunes dans l'armée. Le rapport n° 2490 publié le 22 juin 2000 par la Commission de la défense nationale et des forces armées, relatif aux actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée, a souligné que l'armée ne réussirait à recruter de nombreux professionnels qu'à la seule condition que les soldats puissent se reconvertir aisément à la fin de leur service. Cependant, les rapporteurs ont rappelé que les anciens militaires bénéficiaient d'une disposition particulièrement avantageuse de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 permettant aux officiers et aux sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef, ayant au moins dix ans de service et étant à plus de cinq ans de la limite d'âge, d'être recrutés directement dans la fonction publique à un indice au moins égal à celui détenu dans le corps militaire d'origine. Malheureusement, malgré l'effort consenti par les pouvoirs publics, dans le cadre de la professionnalisation des armées, d'augmenter le nombre de postes offerts, le nombre de candidats admis dans l'administration n'est jamais parvenu à épuiser ces 400 emplois offerts par an. De plus, d'autres dispositions adoptées par la loi n° 95-115 du 14 février 1995 permettent également aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite de bénéficier d'un accès garanti à un emploi public, sous réserve de satisfaire aux examens spécifiques à ce mode de recrutement. Là encore, la carence en candidats se fait sentir et elle s'explique peut-être par l'insuffisante préparation ou l'inadéquation, notamment géographique, des postes offerts. Le rapport n° 2490 propose donc des solutions pour enrayer ces difficultés de reconversion par quelques mesures telles que l'aménagement de la contribution aux stages de reconversion, l'adaptation des formations aux exigences des emplois offerts, l'allongement du délai de renouvellement des contrats d'engagement afin de permettre aux militaires de rechercher un emploi civil dans un temps raisonnable, et la systématisation de la parution d'annuaires d'anciens militaires exerçant une activité civile. Par conséquent, il lui demande quelles suites il compte donner à ces propositions afin d'assurer un reclassement facile des militaires en retraite, permettant ainsi aux jeunes de s'engager dans l'armée sans avoir de crainte pour leur avenir après leur service.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réinsertion professionnelle dans la vie civile des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, constitue une préoccupation permanente du ministère de la défense. Le dispositif de reconversion, défini par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 sur la professionnalisation des armées, est ouvert à tous les militaires ayant accompli au moins quatre ans de service. Il s'appuie sur une structure spécialisée, une gamme importante d'aides à la reconversion, des possibilités d'intégration dans la fonction publique et des dispositions garantissant le principe d'égalité d'accès à l'emploi. Un groupe de travail interarmées a été récemment créé, afin de conduire une réflexion portant sur les conditions de mise en oeuvre de la politique de reconversion des militaires et, plus spécialement, sur les modalités d'ouverture aux prestations offertes. En ce qui concerne l'intégration des militaires dans des corps de fonctionnaires, les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2002. Si ces dispositions n'ont pas toujours obtenu le succès escompté jusqu'en 1997, elles ont par contre permis à environ 1 100 militaires d'intégrer des corps de fonctionnaires de 1997 à 2000, soit une moyenne annuelle de 275 intégrations. Ce nombre est en augmentation constante (de 210 en 1997 à 320 en 2000). L'amélioration sensible de ce type de recrutement résulte d'une meilleure information des militaires et d'une préparation très sérieuse des candidats. En effet, depuis 1998, le ministère de la défense a organisé des journées d'information sur le recrutement effectué au titre de la loi précitée, et des préparations au profit des candidats pour les postes de haut niveau et de catégories A et B. En 2001, de nombreux sous-officiers des grades d'adjudant-chef et de major ont postulé pour des emplois de catégorie B dans la fonction publique de l'Etat (1 259 candidaturs ont été enregistrées pour 310 emplois offerts). Par ailleurs, le recrutement au titre des emplois réservés, qui n'est pas assuré à partir d'une sélection sur dossier mais subordonné à la réussite à un examen, nécessite une motivation et une implication personnelle importantes. Le nombre conséquent de postes remis à disposition en 1999 (5 090) fait apparaître non seulement une certaine désaffectation pour ce type de recrutement, mais également un faible taux de réussite parmi les candidats, malgré un effort important d'information et un investissement non négligeable. Le ministère de la défense a renforcé, en 2000, le dispositif, en finançant les préparations de plus de 1 200 candidats aux examens communs des emplois réservés et en remboursant les préparations aux épreuves techniques complémentaires. Un groupe de travail a été chargé d'étudier les raisons de la désaffection des militaires pour les emplois réservés et d'envisager des solutions permettant une meilleure adaptation de la réglementation et des procédures aux besoins exprimés par les militaires lors de leur reconversion. Des propositions sont actuellement à l'étude, notamment le système du choix des départements. Certaines de ces mesures étant d'ordre législatif ou réglementaire, elles nécessiteront une refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la reconversion, les militaires peuvent également effectuer des stages de formation professionnelle financés par le ministère de la défense, selon des critères prenant en compte le coût de la formation, la durée des services, l'âge et la jouissance ou non d'une pension de retraite. Pour les militaires quittant l'institution avant quinze ans de service, le dispositif actuel prévoit une participation individuelle au coût pédagogique de leur formation, à hauteur de 3 %. La Défense assure le reste de la dépense, dans la limite d'un plafond variable, selon les situations et pouvant atteindre 50 000 francs. En outre, les formations qualifiantes et diplômantes dispensées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'Office national des anciens combattants sont intégralement prises en charge par le ministère de la défense. Il s'agit donc d'un effort considérable destiné à permettre aux militaires ne disposant pas ou peu de compétences transférables dans la vie civile, d'acquérir une véritable qualification professionnelle. Particulièrement sensible aux difficultés de financement rencontrées par certaines catégories de personnel, le ministère de la défense examine actuellement, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la reconversion, l'hypothèse d'accorder, sous certaines conditions, la prise en charge intégrale des stages de formation organisés au profit des militaires totalisant moins de quinze ans de service, qui ne bénéficient donc pas d'une pension de retraite et ne détiennent pas d'acquis professionnels immédiatement transposables dans un emploi civil. S'agissant de l'allongement du délai de renouvellement des contrats, l'article 93 du statut général des militaires précise que « le non-renouvellement de l'engagement, pour un motif autre que disciplinaire, fait l'objet d'un préavis de six mois ». Il s'agit là d'une mesure statutaire et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Toutefois, en fonction de ses spécificités et de ses contraintes, chaque armée prend les mesures de gestion qu'elle juge optimales pour permettre aux militaires quittant l'institution de préparer leur reconversion dans les meilleures conditions. Celle-ci comporte en fait un préavis de 18 à 24 mois, selon les cas, et qui débute préalablement à la confirmation du non-renouvellement du contrat. Enfin, les associations d'anciens militaires, ainsi que les réservistes, apportent une aide significative aux activités de reclassement des militaires en reconversion et apprécient, dans ce cadre, l'opportunité de diffuser largement les annuaires de leurs membres exerçant une activité civile. Au cours de ces dernières années, le ministère de la défense a fourni, dans le domaine de la reconversion, un effort considérable qui devrait encore s'accroître à moyen terme avec l'augmentation prévisible des flux de départ. Parallèlement, le renforcement de la professionnalisation du réseau de réinsertion professionnelle se poursuit grâce à l'amélioration des mesures existantes (stages de formation destinés aux acteurs des chaînes de reconversion), ou à la création de mesures nouvelles (stages de perfectionnement, habilitation ANPE de certains cadres). De plus, la convention passée entre le ministère de la défense et celui de l'emploi et de la solidarité permet aux huit centres interarmées de reconversion de bénéficier du concours permanent des conseillers ANPE, mis à disposition à cet effet, qui apportent au dispositif une expertise recherchée. Les résultats de l'ensemble de la politique de reconversion sont à la hauteur des efforts consentis par le ministère de la défense, puisque près de 80 % des militaires qui le souhaitent retrouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur radiation des cadres.
|