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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accroissement du trafic aérien commercial qui a conduit l'administration de l'aviation civile (DGAC) à redécouper l'espace aérien français. Ce service public est, en principe, garant d'une répartition équitable de cette ressource limitée. Il se trouve que, devant la multiplication des lignes commerciales et des fréquences de rotation des avions, les compagnies aériennes exercent une pression pour obtenir un raccourcissement des trajets, une économie de carburant et une résorption des retards engendrés par l'encombrement des aéroports. La DGAC se propose de réduire à nouveau les volumes jusqu'ici utilisés librement par l'aviation légère et sportive, notamment par les planeurs (vol à voile). « L'objectif est de rechercher des solutions répondant aux besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et à la compatibilité des différents vols en visant en premier lieu la protection des vols IFR (vols effectués aux instruments) » (DGAC/DAC-SO/31 07 2000/réf. 22670.OPE.CA). Les derniers projets envisagés, notamment ceux présentés pour le quart Sud-Ouest français par la DAC.SO, après une esquisse de concentration, conduiraient pratiquement, par une nouvelle contraction de l'espace aérien inférieur, à l'élimination du ciel de tout ce qui n'est pas trafic commercial ou militaire. Devant la gravité de cette menace, il lui demande s'il envisage d'inciter le service public à respecter un plus grand équilibre entre les différents usagers ; trouver des solutions simples et moins radicales ; suggérer une concertation réelle nationale et locale, notamment avec ceux qui, au sein de centaines d'associations, encadrés par des instructeurs diplômés d'Etat, pratiquent les sports aériens tout en étant entièrement conscients des impératifs de sécurité de la circulation aérienne et du respect de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la collision entre un avion de ligne et un planeur en février 1999, l'administration de l'aviation civile a entrepris de réviser l'organisation de l'espace aérien inférieur, en dessous de 6 500 mètres, et envisage d'instituer l'obligation d'emport de certains équipements à bord des aéronefs, afin d'améliorer la sécurité des différentes catégories d'usagers aériens. Loin d'interdire l'accès de l'espace aérien à l'aviation légère, les modifications envisagées ont pour objectif de faire évoluer, dans un environnement de sécurité renforcée, les différents types d'aviation. En particulier, dans les portions d'espace où l'importance du trafic aérien commercial le justifie, tous les vols devront être connus des services de la circulation aérienne. Les services déconcentrés de la Direction générale de l'aviation civile ont entrepris le recensement des modifications possibles, afin de répondre à cet objectif de sécurité. Cette première étape devra faire l'objet d'une validation et d'une harmonisation au niveau national. Une concertation effective permettra aux différentes catégories d'usagers aériens concernés d'être pleinement associés à l'élaboration des nouvelles règles ainsi qu'aux conditions et aux échéances de leur mise en oeuvre. A l'issue de ce processus, les mesures seront arrêtées par les ministres chargés des transports et des armées, compétents en matière de gestion de l'espace aérien.
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