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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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campagnes électorales
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Analyse :
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financement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir à publier, dans un souci de transparence, les noms des mandataires financiers des candidats aux élections, au même titre que les associations de financement électoral. Une formalité spécifique existe et pourrait donc être répertoriée dans le JO associations, facilitant ainsi un contrôle démocratique et financier des opérations.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral laissent le choix aux candidats se présentant à une élection pour laquelle ils sont astreints au dépôt d'un compte de campagne de déclarer leur mandataire financier sous la forme d'une association de financement ou en désignant une personne physique. Si les fonctions du mandataire financier sont les mêmes dans le premier et dans le second cas, la loi a renvoyé les règles de déclaration et de fonctionnement de l'association de financement au droit commun associatif. C'est à ce titre qu'intervient la publication au Journal officiel, à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire. Le législateur n'en a pas fait une procédure substantielle de la transparence du financement des campagnes électorales. C'est pourquoi la formalité équivalente n'est pas prévue pour le mandataire financier, personne physique. Le dispositif existant, à la fois souple et simple, paraît satisfaisant dans l'état actuel du droit.
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