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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit pour tous, et notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information. En effet, internet représente une véritable bibliothèque électronique pour le citoyen qui souhaite trouver une information juridique. Or, certains sites publics, tel Jurifrance, sont payants, ce qui représente un frein au développement de la société de l'information en matière juridique. Par ailleurs, cela semble représenter une rupture d'égalité entre ceux qui disposent des moyens nécessaires pour s'abonner et les autres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer une parfaite diffusion du droit sur internet. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions dans lesquelles le public peut accéder, par voie électronique, aux données juridiques sont actuellement régies par le décret n° 96-481 du 31 mars 1996. Ce texte prévoit que la diffusion des données juridiques fait l'objet d'une concession de service public dont la responsabilité est confiée au secrétariat général du Gouvernement. A l'occasion du renouvellement de la concession, en 1998, l'organisation du service concédé à la société ORT a fait l'objet d'un remaniement substantiel destiné à assurer un accès gratuit et commode au droit positif. Ainsi, à côté du service payant « Jurifrance », destiné aux juristes et équipé de moyens de recherche professionnelle, existe un service gratuit, intitulé « Légifrance ». Celui-ci permet d'accéder en ligne aux éditions du Journal officiel de la République française (lois et décrets) parues depuis le 1er janvier 1990. Il donne également accès à l'ensemble des codes, et aux lois et décrets dans leur rédaction en vigueur au jour de la consultation. Il a connu, en outre, des extensions récentes (ensemble des lois et règlements en vigueur, conventions collectives, traités, bulletins officiels des ministères, sélections de jurisprudence et décisions des autorités administratives indépendantes). Il n'a pas d'équivalent, à ce jour, au sein de l'Union européenne. Lors du Comité ministériel pour la réforme de l'Etat qui s'est tenu le 12 octobre 2000, il a été décidé de renoncer au régime de la concession, afin que l'ensemble des données juridiques, y compris les arrêts des juridictions, puissent être consultées gratuitement. Ce nouveau service, qui devrait pleinement répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, ouvrira dans le courant de l'année 2002.
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