|
Rubrique :
|
archives et bibliothèques
|
|
Tête d'analyse :
|
archivage
|
|
Analyse :
|
témoignages oraux. statut juridique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition figurant page 34 du rapport du Conseil économique et social sur le statut des archives orales. En effet, le statut juridique des témoignages oppose différents principes, notamment le respect des libertés individuelles, le droit à l'information et la propriété intellectuelle. Certains de ces témoignages revêtent soit un caractère public, soit un caractère privé. Pour faciliter la détermination de ce caractère, le Conseil économique et social préconise d'instituer une distinction fondée sur deux critères : « Le témoignage est assimilé aux archives publiques s'il est recueilli auprès d'un témoin exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques, par un enquêteur appartenant à la fonction publique ou mandaté par une institution ou un organisme public. » Tout témoignage ne répondant pas à ces deux critères relèverait du droit privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En réponse à l'honorable parlementaire, il est précisé que le rapport du Conseil économique et social sur le statut des archives orales fait actuellement l'objet d'un examen pour permettre d'arrêter la position du ministère vis-à-vis des propositions qui sont formulées par celui-ci sur les archives orales, et notamment sur la question de la détermination de leur caractère public ou privé. Le Conseil économique et social préconise d'assimiler un témoignage aux archives publiques s'il est recueilli auprès d'un témoin exerçant (cas de témoignages immédiats) ou ayant exercé (cas de témoignages rétrospectifs) des fonctions publiques, par un enquêteur appartenant à la fonction publique ou mandaté par une personne publique. Dans les deux cas, le code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'interviewé) ainsi que les règles statutaires de la fonction publique (devoir de réserve) devront être pris en compte. Une analyse juridique est également indispensable sur la nature du témoignage orale dans le cas d'un fonctionnaire retraité et de la qualité publique ou privé de l'enquêteur. Dans le témoignage rétrospectif se mêleront naturellement des éléments à caractère professionnel avec des éléments à caractère privé.
|