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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient certaines professions, notamment les professeurs de lettres, de droit, de sciences et d'arts d'agrément. Sont exclus du bénéfice de l'exonération les professeurs qui dispensent un enseignement pratique, la détermination du caractère pratique de l'enseignement résultant de l'examen de chaque situation de fait. Ainsi, un formateur dans le domaine du droit des transports et du commerce international serait exclu de l'exonération de cette taxe, du simple fait qu'il exerce une activité pratique de formateur en logistique, transport et commerce international. Cette interprétation semble relever d'un principe discriminatoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer dans quelles mesures un formateur dans le domaine du droit des transports et du commerce international pourrait bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle et, de façon plus générale, il lui demande de lui préciser le régime auquel peut prétendre cette catégorie socioprofessionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 1460-3/ du code général des impôts, sont exonérés de taxe professionnelle les professeurs de lettres, de sciences, y compris de sciences humaines et de droit, et d'arts d'agrément pour l'enseignement qu'ils donnent personnellement soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas d'aménagement spécial. Bénéficient également de l'exonération les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tous autres établissements privés. En revanche, l'exonération de taxe professionnelle ne concerne pas les professeurs qui possèdent un véritable établissement ouvert au public, c'est-à-dire un local affecté spécialement au cours, ayant un aménagement professionnel caractérisé et dans lequel les élèves sont reçus habituellement par groupe. Sont également exclus de l'exonération précitée les professeurs qui dispensent un enseignement pratique. Il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse du redevable, l'administration est en mesure de procéder à une étude complète de la situation.
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