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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les différents dysfonctionnements observés qui affecteraient le service public des examens du permis de conduire. Il a été prévu en 2001 le recrutement de soixante-dix-sept inspecteurs supplémentaires, pourtant ce nombre resterait insuffisant pour permettre aux candidats de passer cet examen sans délais d'attente anormalement longs. De plus, il semblerait que l'administration envisage la suppression de centres d'examen dit secondaires, obligeant ainsi certains candidats à effectuer plus d'une centaine de kilomètres pour passer les épreuves. Enfin, la suppression de l'annonce des résultats à l'issue de l'examen et leur envoi par la poste, qui ont été expérimentés sur quelques centres d'examen pour faire face aux problèmes de violence contre les inspecteurs, n'auraient, selon un rapport d'un institut d'enquête indépendant, pas fait leurs preuves. Ainsi, sans que cela soit justifié, le candidat doit attendre plusieurs jours avant de connaître ses résultats, ce qui peut avoir des conséquences graves lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Il lui demande donc quelles décisions vont pouvoir être prises pour sauvegarder le service public des examens du permis de conduire et pour que puisse être pris en compte l'intérêt des usagers.
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Texte de la REPONSE :
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La situation en matière de places d'examens sur l'ensemble du territoire tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8 %). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 % par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concerne le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. trente postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de cinquante-deux, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs à la retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en 4 ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi que 5 postes de délégués de permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. Quoi qu'il en soit, la situation de chaque département est suivie régulièrement lors de l'envoi des renforts et des permanences nationales, et sera examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001. Concernant la desserte des centres secondaires, il est exact que répondant à un mot d'ordre d'une organisation syndicale, certains inspecteurs ont refusé d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, depuis la hausse importante des carburants à l'été 2000, estimant que les indemnités kilométriques qui leur sont versées et qui sont les mêmes que celles des autres fonctionnaires, sont insuffisantes pour couvrir leurs frais réels. La mise en sommeil ponctuelle de certains centres secondaires ne résultait pas d'une volonté de l'administration de fermer ces centres, mais du souhait de maintenir le potentiel global d'examens. en invitant momentanément les auto-écoles à présenter leurs candidats sur les centres principaux pendant cette période de mouvement social. Un processus de concertation avec les syndicats représentatifs de cette catégorie d'agents a été mis en place au niveau du ministère en juillet 2000, afin de mieux prendre en compte les sujétions diverses des inspecteurs et, notamment, l'importance des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour desservir les centres d'examen. Il vient d'aboutir et se traduit d'une part par un complément de prime en 2001 à titre transitoire et, d'autre part, par une proposition de revalorisation de leur régime indemnitaire en 2002. Dans ces conditions, la desserte des centres secondaires d'examen du permis de conduire par les inspecteurs a repris normalement à compter du 2 avril 2001. Enfin, concernant l'annonce différée des résultats, le bilan n'a pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation. Il est donc apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur. L'attente du résultat se limite à la durée d'acheminement postal et excède donc rarement deux jours.
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