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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mesures incitatives au départ en retraite des personnels du CNRS. Elle a en effet été saisie par les organisations syndicales du problème que semble poser le « complément indemnitaire d'incitation au départ en retraite ». En effet, seuls quelques personnels semblent pouvoir bénéficier de ce complément, or, pour que l'effet sur l'emploi soit réel, il serait souhaitable que tous les personnels qui peuvent y prétendre en soient bénéficiaires. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre en la matière. Elle tient à préciser que des solutions qui seront apportées, dépendent de l'emploi des jeunes et le développement du pôle scientifique en Normandie.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'incitation au départ à la retraite anticipée des chercheurs et des ingénieurs, personnels techniques et administratifs (ITA) du CNRS s'inscrit dans le cadre de mesures plus vastes d'incitation au départ à la retraite anticipée, tout en prévoyant, à titre expérimental pour 1997 et pour le seul CNRS, des mesures complémentaires. Les personnels du CNRS peuvent bénéficier du congé de fin d'activité mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à divers mesures d'ordre statutaire. En outre, les chercheurs du CNRS peuvent bénéficier, comme les chercheurs de l'INSERM et de l'INRA, d'une indemnité de départ à la retraite anticipée créée par le décret n° 96-1243 du 26 décembre 1996. Cette mesure d'incitation spécifique aux chercheurs des EPST se justifie face au constat d'un recrutement tardif des chercheurs, qui pourront rarement justifier à soixante ans d'un nombre d'annuités suffisant pour bénéficier d'une pension complète. Cette indemnité permet au chercheur anticipant son départ à la retraite, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, de bénéficier d'un complément indemnitaire compris entre huit mois de traitement brut indiciaire si le départ s'effectue avant le soixante et unième anniversaire et deux mois de traitement brut indiciaire si le départ s'effectue avant le soixante-quatrième anniversaire. Le champ d'application de cette indemnité a été étendu par le décret n° 97-972 du 14 octobre 1997, qui permet aux chercheurs de bénéficier de cette mesure même s'ils partent à la retraite sans droit à pension de l'Etat du fait qu'ils n'ont pas demandé la validation de leurs services auxiliaires pour la retraite. Par ailleurs, des mesures complémentaires ont été prévues, à titre expérimental pour 1997 et pour le seul CNRS. D'une part, le CNRS bénéficie d'une mesure exceptionnelle pour les ITA et les personnels de physique nucléaire en fonction dans les unités devant connaître une forte évolution. Le dispositif d'incitation au départ à la retraite anticipée des chercheurs leur est étendu dans les mêmes conditions. L'objectif de cette mesure n'est pas d'inciter l'ensemble des ITA à une retraite anticipée. Il s'agit plutôt, par ce dispositif, d'aider le CNRS à mener une politique de restructuration de ses équipes grâce à des départs à la retraite volontaires. Enfin, une procédure de retour partiel sur option a été autorisée à titre expérimental pour l'année 1997 permettant aux fonctionnaires du CNRS de revenir pour partie sur leur option de valider leurs services auxiliaires au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette mesure concerne les seuls fonctionnaires du CNRS titularisés dans le cadre de la loi du 15 juillet 1982 et âgés d'au moins soixante ans et d'au plus soixante-quatre ans au 31 décembre 1997. Cette mesure permettra de lever un obstacle important à un départ en retraite dès soixante ans, à savoir la nécessité de continuer à racheter des annuités au titre du code des pensions de l'Etat, les retenues restant dues à la date du départ en retraite étant alors prélevées à raison de 20 % de la pension servie. Grâce à cet ensemble de mesures, au 30 septembre 1997, cinquante-huit demandes d'indemnité de départ à la retraite anticipée et deux demandes de congé de fin d'activité étaient recensées pour les chercheurs ; quarante-deux demandes d'indemnité de départ à la retraite anticipée et soixante-trois demandes de congés de fin d'activité étaient recensées pour les ITA.
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