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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive européenne eau potable du 2 novembre 1998. En effet, malgré la date limite fixée au 31 décembre 2000, la transposition de ce texte dans notre droit national n'est toujours pas intervenue. Cette directive préconise, entre autres mesures, une diminution de la teneur en plomb de l'eau, alors même qu'une étude récente a démontré qu'un foyer sur deux consommait une eau polluée au regard des normes européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels le Gouvernement entend procéder à cette transposition.
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Texte de la REPONSE :
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la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les délais de transposition de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette transposition aurait dû effectivement être achevée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire au 25 décembre 2000. Ce retard s'explique notamment par le fait que ce texte, dont les enjeux sanitaires, juridiques et économiques sont forts, a nécessité de nombreuses réunions de concertation interministérielle, en particulier sur les deux points suivants : l'établissement d'un dispositif opérationnel pour éliminer le plomb dans l'eau potable dans les délais impartis ; l'établissement d'un dispositif de gestion et d'évaluation des risques dans les cas de dépassement d'un paramètre dans l'eau d'alimentation humaine, concept introduit par la directive 98/83/CE. Le décret transposant cette directive devrait paraître dans les mois qui viennent. Les conclusions de l'étude évoquée doivent en outre être précisées. En effet, l'étude du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF), dont le contenu a été transcrit dans une dépêche AFP du 26 décembre 2000, avait pour but de mettre au point un logiciel pour repérer les branchements les plus exposés au plomb. D'autre part, le cadre de cette étude s'est limité à l'agglomération bordelaise, et non à la France. D'autre part, au sein de cette agglomération, seuls les branchements en plomb ont été étudiés (représentant 60 % du nombre total de branchements dans cette ville). La première phrase de la dépêche de l'AFP (« un foyer français sur deux consomme une eau polluée au plomb ») doit être traduite ainsi : « parmi les Bordelais ayant une eau distribuée par un branchement en plomb (60 % des foyers), un sur deux a une eau au robinet qui dépasse la future limite de qualité de 10 GMg/litre, applicable fin décembre 2013 ». Des études menées au niveau national ont montré que les branchements en plomb représentent un tiers des branchements existant en France. Cette nouvelle exigence abaisse d'un facteur cinq la teneur maximale en plomb autorisée : la limite de qualité actuellement en vigueur pour le plomb est de 50 GMg/litre (directive 80/778/CEE) et sera abaissée par la directive 98/83/CE à 10 GMg/litre, dans un délai de quinze années à partir de la date d'entrée en vigueur de cette directive, c'est-à-dire à partir de fin décembre 2013, délai fixé pour aider les Etats membres à une mise en conformité progressive du paramètre plomb.
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