| Question N° :
58849
|
de
M.
Estrosi Christian
(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
justice
|
|
Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
|
|
Question publiée au JO le :
12/03/2001
page :
1486
|
|
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
|
|
Rubrique :
|
enfants
|
|
Tête d'analyse :
|
politique de l'enfance
|
|
Analyse :
|
agressions sexuelles. victimes. prise en charge
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. En effet, l'article 31 de cette loi prévoyait le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles. Or, le décret d'application devant permettre ce remboursement n'a toujours été publié, plus de deux ans après l'adoption de la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel elle entend prendre ce décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|