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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines inégalités résultant des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1999 et des décrets qui l'ont suivie, à l'égard des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. En effet, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors que la grande distribution alimentaire de détail est exonérée de cette contrainte. Cette inégalité est d'autant plus inexplicable que la grande distribution est le principal acteur de ce commerce de boissons alcoolisés. Cette inégalité de situation entraîne une distorsion de concurrence non négligeable qui met en péril les activités des entrepositaires agréés nationaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir une situation de concurrence normale entre les différents acteurs du commerce de boissons alcoolisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de la réforme des contributions indirectes est de simplifier les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec des représentants des différents intervenants de la filière, se traduit donc par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les opérateurs. L'harmonisation des situations des différents opérateurs grâce à la création d'un statut unique, qui permet de soumettre tous les opérateurs au même régime fiscal, en est la première expression. Le nouveau statut d'entrepositaire agréé s'impose sans distinction de taille ou d'activité à toutes les entreprises commerciales qui répondent à deux critères précis : le stockage de produits en suspension de droits et/ou la vente de boissons alcooliques par quantités supérieures, pour le même client, à certains seuils prévus par la réglementation communautaire (90 litres pour le vin, 10 litres pour les spiritueux par exemple). Un petit détaillant, dont l'activité reste marginale pour ce type de vente, n'est donc pas concerné par ce statut. Il doit simplement, comme avant la réforme, être titulaire d'une licence pour la vente au détail de boissons alcooliques. Inversement, les entreprises de la grande distribution alimentaire sont amenées à prendre le statut d'entrepositaire agréé : d'une part, elles choisissent généralement de stocker en suspension de droits les volumes importants d'alcool qu'elles commercialisent et, d'autre part, elles dépassent fréquemment les seuils précités lors de certaines opérations commerciales. La tenue de la comptabilité matières est ensuite l'élément central de la responsabilisation des entrepositaires agréés. Avant la réforme, cette comptabilité des produits soumis à accises était en fait tenue en double par le service des douanes et par les entreprises, une comptabilité des stocks étant indispensable pour leur propre gestion commerciale. La réforme n'impose donc pas à proprement parler une contrainte supplémentaire aux opérateurs : la comptabilité matières n'est en réalité qu'une variante de celle qu'ils tiennent déjà. La déclaration récapitulative mensuelle remise au service des douanes par les entreprises est le corollaire de cette évolution. Elle permet en effet à l'administration de continuer à assurer le suivi et le contrôle de la filière sans intervenir a priori dans la tenue des comptes de l'entreprise. Pour les entreprises, cette obligation présente l'intérêt majeur de favoriser une parfaite traçabilité des produits alcooliques, en particulier vitivinicoles, du producteur au consommateur et de garantir ainsi une protection efficace de la filière face à la concurrence internationale. En contrepartie de cette responsabilisation, des allégements de formalités sont consentis aux opérateurs, de façon à faciliter leur travail au quotidien. Pour la circulation des produits, ils ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Dans un même souci de simplification, les trente types de documents d'accompagnement qui existaient avant la réforme ont été supprimés au profit de deux formulaires.
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