FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5885  de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3891
Réponse publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6143
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  BTS
Analyse :  classes de mise à niveau. maintien. lycée de l'Estaque. Marseille
Texte de la QUESTION : M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un problème qui se pose dans les deux classes préparatoires en BTS du lycée régional de l'Estaque à Marseille. Ces deux classes ont été créées dans les années 90, par le recteur de l'académie, afin de répondre à l'aspiration légitime d'élèves ayant réussi le bas professionnel, à poursuivre leurs études en classe BTS. Cette classe passerelle d'un an leur permet une remise à niveau en enseignement général afin de mieux suivre ensuite en classe BTS. Ces élèves sont, dans leur grande majorité, issus de milieux très populaires et jusqu'à présent ils bénéficiaient d'une bourse d'études, sans laquelle ils n'auraient pu continuer à étudier. Or, à cette rentrée, le ministère a décidé de supprimer cette aide financière sous prétexte que la création de cette section préparatoire relevait d'une initiative locale et qu'elle n'était pas répertoriée au plan national. Cette décision, si elle n'était pas annulée, compromettrait gravement l'avenir même de cette section et ces étudiants seraient contraints d'abandonner leurs études. Cela est injuste. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que cette classe soit reconnue officiellement.
Texte de la REPONSE : En l'état actuel de la réglementation, seules sont officialisées les classes de mise à niveau relevant du secteur des arts appliqués et de l'hôtellerie-restauration, toutes deux créées par arrêtés ministériels en date du 18 juillet 1984 et du 9 août 1993. La création de ces classes répond à un objectif précis qui est de permettre à des élèves issus d'une filière de second cycle non spécifique de l'hôtellerie-restauration, ou des arts appliqués, d'accéder à un cycle supérieur préparant à ces deux BTS. Les classes créées au lycée de l'Estaque à Marseille n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux classes préparatoires. Elles correspondent à une initiative locale et n'ouvrent pas pour les élèves qui sont en formation de droit spécifique aux bourses d'enseignement supérieur ; c'est cette situation qui a entraîné la décision du CROUS de l'académie d'Aix-Marseille.
COM 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O