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Texte de la REPONSE :
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la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la participation des citoyens aux décisions de la gestion de l'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau transpose en droit interne la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Ainsi, lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui sera nécessaire pour intégrer les objectifs et les éléments de contenu fixés par la directive cadre, le comité de bassin aura à soumettre aux observations du public la définition du programme de travail (trois ans au moins avant la date d'entrée en vigueur du SDAGE), l'identification des questions importantes se posant dans le bassin (deux ans au moins avant l'entrée en vigueur du SDAGE) et le projet de SDAGE (au moins un an avant l'entrée en vigueur du SDAGE). Après information par voie de presse, les documents seront mis à la disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures et sur support électronique pendant au moins six mois. Sur demande, les documents de référence et les informations utilisés pour l'élaboration du projet de SDAGE sont à mettre à disposition. Le projet de loi prévoit également un renforcement de la participation des citoyens en ce qui concerne les services publics de l'eau et de l'assainissement. Le fonctionnement des services publics de distribution d'eau et d'assainissement doit en effet s'accompagner de plus de démocratie locale. Aussi, le projet de loi prévoit que les commissions consultatives des services publics locaux, créées en application de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, soient consultées sur les projets de règlements de services, sur les structures tarifaires, sur le rapport annuel, sur le prix et la qualité du service, et sur les programmes prévisionnels de travaux, avant examen par l'assemblée délibérante. Ces dispositions, renforçant la consultation du public, contribueront ainsi à une plus grande transparence de la gestion de l'eau et au développement de la démocratie locale.
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