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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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cadres
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des cadres des hôpitaux publics et plus particulièrement sur celle des surveillants. Les surveillants exercent actuellement leurs activités dans un cadre de fait, doté d'une grille indiciaire de niveau B. Ils ne disposent pas actuellement d'un statut juridique spécifique. La reconnaissance de ce corps d'encadrement intermédiaire, indispensable au bon fonctionnement des centres hospitaliers, doit se traduire par la constitution d'un statut réglementaire définissant les obligations, les responsabilités et les droits des cadres. Ainsi, les surveillants encadrent le personnel infirmier, spécialisé ou non, dont il serait prévu que certains soient classés au niveau A. Pour la cohésion du système, il est indispensable que les surveillants soient eux-mêmes classés au niveau A et dotés d'une grille indiciaire correspondante. De plus, il semble indispensable de conserver les spécialisations des cadres. Un cadre administratif, quelle que soit sa compétence, ne pourrait qu'imparfaitement animer une équipe de personnels de soins. Enfin, en raison même de l'importance des cadres, notamment des surveillants, dans l'animation de l'équipe hospitalière, il est paradoxal qu'ils ne soient représentés dans aucune instance décisionnelle et se voient, dans certains cas, imposer des décisions sans consultation préalable. Aussi, si la reconnaissance de fait est acquise aux cadres des hôpitaux publics, il est indispensable de leur accorder une reconnaissance de droit en leur conférant un statut spécifique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour constituer un statut réglementaire pour les cadres des hôpitaux publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers a prévu l'ouverture de négociations sur les filières administratives, techniques, ouvrières et paramédicales, sur le statut des sages-femmes et sur l'encadrement dans la fonction publique hospitalière. Les négociations se sont déroulées selon le calendrier prévu et l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière est concerné par les mesures qui en résultent : elles ont fait l'objet d'un protocole signé le 14 mars 2001 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Pour mieux reconnaître les fonctions d'encadrement, qui répondent à des exigences et des responsabilités croissantes, ainsi que l'implication des cadres dans les projets institutionnels, leur rôle d'animation et de coordination, le protocole du 14 mars 2001 a prévu la création, dans le respect des métiers, d'un corps de cadres de santé en catégorie A, en deux grades, avec des grilles indiciaires fortement revalorisée, et un maintien en catégorie active pour les professions qui en bénéficient actuellement. Le régime indemnitaire est également amélioré, à hauteur de 500 francs mensuels pour le premier grade et 1 000 francs mensuels pour le second grade, se traduisant au total, en fin de carrière, par une augmentation de rémunération de plus de 15 %. Conformément au protocole du 14 mars 2000, le travail en cours sur le rôle, les missions, les statuts et la formation des cadres doit aboutir à des modifications des textes statutaires et à l'élaboration d'un référentiel national sur l'encadrement. Enfin, un nouveau corps est créé, intégrant les actuels infirmiers généraux et les directeurs d'écoles paramédicales. Il sera ouvert par recrutement externe et interne aux cadres de santé avec une grille indiciaire et un régime indemnitaire spécifiques. Ce corps accédera à l'indice brut 820 pour le premier grade et 966 pour le second grade. Ce corps accèdera à l'indice brut 820 pour le premier grade et 966 pour le second grade. Les modalités d'accès et de formation dans ce nouveau corps font l'objet d'une concertation et d'une négociation spécifiques.
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