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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et aux droits des victimes. En effet, le 5 janvier, elle déclarait que la situation en matière de nombre de magistrats serait difficile jusqu'au mois de mars. Or, une enquête menée par l'inspection des services judiciaires démontre que les magistrats seront dorénavant contraints d'effectuer des choix de contentieux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer le respect de l'égal traitement des citoyens devant la justice.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les difficultés réelles de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable qu'elle constitue pour les libertés, sont maintenant maîtrisées. Ainsi, l'impact des différents volets du texte, mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle, est à présent mesuré. Les besoins sont évalués et les décisions sont prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. S'agissant en premier lieu de l'intervention du juge de la liberté et de la détention, les études d'impact de la chancellerie avaient évalué les besoins à cent dix emplois de magistrats et à quatre-vingt-dix emplois de greffiers. Les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ont permis, par anticipation, la création de ces cent dix emplois de magistrats dont la quasi-totalité a été localisée dans les juridictions dans l'année de leur création. Les emplois de vice-présidents ainsi localisés ont été pourvus en priorité. Un projet de nomination diffusé le 12 avril 2001 a permis de pourvoir la plupart des postes qui demeuraient encore vacants. En outre, l'inscription de provisions budgétaires, dans les lois de finances initiales 1999 et 2000, d'un montant de trente-huit millions permet de procéder, par anticipation, au repyramidage de 383 emplois au profit des tribunaux de grande instance. Ce repyramidage permet de doter les juridictions qui n'en comptaient pas d'un emploi de vice-président pour faire face à la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour ce qui concerne les greffiers, quatre-vingt-seize des emplois créés dans les mêmes lois de finances ont été attribués spécifiquement aux tribunaux de grande instance. S'agissant en deuxième lieu des effets de la juridictionnalisation de l'application des peines, la Chancellerie a évalué à soixante-dix-sept le nombre d'emplois de magistrats nécessaires et à quarante-quatre celui de greffiers. Pour permettre la pleine application de ce volet de la réforme, en tenant compte des délais nécessaires à la prise de fonction de greffiers, il a été proposé au Parlement des mesures d'adaptation transitoire jusqu'au 16 juin 2001. Cette décision a été prise après, notamment, un dialogue avec les organisations professionnelles et syndicales de magistrats et fonctionnaires rencontrées à plusieurs reprises. Cette adaptation ne remet évidemment pas en cause l'essentiel de la réforme de l'application des peines résultant de la loi du 15 juin 2000. Ce délai assure aux juridictions la présence effective en leur sein de 143 nouveaux greffiers à compter du 2 mai 2001, ce qui permet l'application de la réforme avec les moyens qu'elle nécessite. S'agissant enfin de la mise en oeuvre de l'appel en matière criminelle, les études d'impact de la Chancellerie avaient évalué les besoins entre soixante et quatre-vingt-quatre emplois de magistrats et entre vingt-huit et trente-neuf emplois de greffiers. La loi de finances pour 2001 prévoit la création de soixante-quinze emplois de magistrats à cet effet ainsi que trente-six emplois de greffiers. Enfin, quatre-vingt-cinq emplois de magistrats et cinquante-cinq emplois de greffiers sont créés au titre de la loi de finances pour 2001 pour assurer le traitement des affaires dans des « délais raisonnables », au sens que donne à cette expression la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, un délai incompressible est constaté entre postes créés et postes occupés. Cependant, les juridictions recevront début juillet et début septembre 2001, outre les 143 greffiers précédemment évoqués, respectivement 112 et 140 greffiers et ce compte-tenu des éléments issus des accords conclus avec les organisations professionnelles. Il s'y ajoutera la promotion de 201 auditeurs de justice nommés magistrats et installés le 1er septembre 2001 et dont les effectifs viendront conforter les moyens actuellement disponibles. Ainsi, tout est mis en oeuvre pour que la loi du 15 juin 2000, expression exemplaire du commun souci du Gouvernement et du Parlement de porter très haut l'exigence de protection des libertés fondamentales, soit appliquée dans les meilleures conditions.
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