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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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réglementation. Alsace-Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prévoit que, en cas d'arrêt de travail, les salariés bénéficient pendant six semaines d'une prise en charge intégrale de leurs salaires par l'employeur. Cela inclut, entre autres et jusqu'à présent, les arrêts de travail pour maladie et pour accident. Il souhaiteraient savoir si l'application de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, est compatible avec l'article 616 et, si oui, dans quelles conditions. Par ailleurs, d'après la Cour de cassation, l'article 616 du code allemand « prévoit seulement que l'obligé à la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empêché de travailler pendant un temps relativement sans importance ». Dans cette hypothèse, il souhaierait savoir si une absence d'une semaine pour maladie est considérée comme « un temps relativement sans importance ».
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Texte de la REPONSE :
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L'article 616 du code civil local (applicable en Alsace-Lorraine) dispose que « l'obligé à la prestation de service ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il aurait été empêché pendant un temps relativement sans importance de fournir la prestation de service pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y ait de sa faute. Il doit cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée de l'empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre la maladie ou contre les accidents ». Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les dispositions de cet article relèvent de l'ordre public social : seules des dispositions plus favorables peuvent y déroger. C'est ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ne remet pas en cause les dispositions de l'article 616. Quant aux conventions collectives, elles ne sont applicables aux salariés concernés par l'article 616 que si elles prévoient à leur égard des dispositions plus favorables. En ce qui concerne la notion « de temps relativement sans importance », l'imprécision de la rédaction de l'article 616, quant à la durée de l'empêchement, est une source de difficultés permanentes entre le salarié et l'employeur. Dès lors, à défaut d'indication explicite de durée par l'article 616, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la période de six semaines ne peut être retenue a priori comme fixant la limite du droit au maintien de la rémunération. L'usage régional est de considérer comme un temps relativement sans importance une absence d'une durée de une à trois semaines. Au-delà de cette durée, s'il existe un contentieux entre le salarié et l'employeur, ce sont les tribunaux qui jugent si l'absence du salarié peut être analysée comme une durée sans importance. Les tribunaux statuent, au cas par cas, selon la durée de l'absence et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En outre, il ressort de la rédaction de l'article 616 que le droit à indemnisation est ouvert lors de chaque absence : la durée de l'indemnisation ne s'apprécie pas sur une période donnée (l'année par exemple).
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