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Texte de la REPONSE :
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Le rapport présenté au Premier ministre le 22 janvier 2001 par M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, contient de nouvelles propositions destinées à simplifier et à faciliter la création d'entreprises. Ces propositions prolongent les mesures déjà adoptées dans les programmes de simplifications adoptés en 1997, 1998 et à l'occasion des états généraux de la création d'entreprises, en avril 2000. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de retenir et de mettre en oeuvre les suggestions faites notamment en vue de systématiser l'utilisation d'Internet pour simplifier les déclarations administratives des entreprises. La commission pour les simplifications administratives (COSA), qui s'est tenue le mardi 17 avril 2001, a validé la décision de mettre en place un CFE en ligne. Cette mission est confiée à un groupement d'intérêt public qui réunira tous les acteurs, publics et consulaires, des CFE. D'ores et déjà, l'ensemble des imprimés d'immatriculation destinés aux créateurs est disponible en ligne et, progressivement, l'entrepreneur pourra effectuer toutes ses démarches en ligne, avec une assistance personnalisée. Par ailleurs, et dans le même esprit, il a été décidé de s'appuyer davantage sur les nouvelles technologies. Actuellement, tous les documents administratifs essentiels pour les entreprises ont été mis en ligne sur le nouveau portail de l'administration « service-public.fr ». Outre la téléprocédure de la création d'entreprise ou les possibilités de télépaiement de la TVA par exemple, d'importantes simplifications sont attendues de la montée en charge du service « Net-entreprises ». Celui-ci permet déjà à tout professionnel d'effectuer par Internet sa déclaration annuelle de données sociales et ses déclarations d'embauche. Cette offre sera prochainement élargie à la déclaration unique de cotisations sociales destinée à l'ensemble des organismes sociaux. A terme, elle sera également étendue aux autres déclarations sociales et à l'assistance à l'établissement du bulletin de paie.
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