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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation applicable en matière de constructions parasismiques pour les maisons individuelles dans les départements de Vaucluse et de la Drôme. En effet, après le séisme qui a dévasté l'Etat du Gujarat, dans l'ouest de l'Inde, il souhaiterait connaître, d'une part, l'ampleur du risque sismique pour ces deux départements et, d'autre part, la manière dont sont intégrées les contraintes parasismiques pour la construction d'une maison. Enfin, il lui demande de lui indiquer les moyens de contrôle existants indispensables à assurer une politique de prévention.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la législation applicable en matière de constructions parasismiques pour les maisons individuelles dans les départements de Vaucluse et de la Drôme. Le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique répartit les bâtiments, équipements et installations en deux catégories, « à risque normal » et « à risque spécial » (installations classées pour la protection de l'environnement). Par ailleurs, ce décret divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante : 0, Ia, Ib, II et III. Dans ce zonage sismique, certains cantons des arrondissements de Die, Nyons et Valence, pour le département de la Drôme, et d'Apt, Avignon et Carpentras, pour le département de Vaucluse, sont classés en zone Ia et Ib. La zone I correspond à une sismicité faible mais non négligeable, la zone Ib est définie par la connaissance historique d'au moins un séisme d'intensité VIII. Concernant les règles de construction parasismique à appliquer, en zone Ia ou Ib, aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal », il faut se référer à l'arrêter du 29 mai 1997. Celui-ci reprend les règles de classification des bâtiments et rend obligatoire l'application de la norme de construction NF P 06-013, référence DTU, « Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 ». Elles s'appliquent en zones sismiques différentes de 0, depuis le 1er janvier 1998 à tous les bâtiments nouveaux de moins de vingt-huit mètres de hauteur, et depuis le 1er juillet 1998 pour les autres. Certains bâtiments existants faisant l'objet de travaux importants doivent aussi satisfaire à cette norme. L'article 4, alinéa II, spécifie en outre que pour certaines maisons individuelles situées en zone I et II l'application de la norme NF P 06-014 « Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » dispense de l'application des règles PS 92. L'arrêté définit également les valeurs d'accélération nominale aN à prendre en compte pour calculer l'action sismique. Celles-ci sont fonction de la classe de bâtiment et de la zone sismique et déterminent le niveau de protection visé par la réglementation sismique. Les contrôles existants reposent essentiellement sur les contrôles techniques en cours de construction. Ces contrôles sont actuellement obligatoires pour les bâtiments de plus de vingt-huit mètres de hauteur et les établissements recevant du public depremière, deuxième et troisième catégorie (plus de trois cents parsonnes). Le décret étendant le champ des constructions concernées par le contrôle technique obligatoire est en cours d'examen. La circulaire de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement, UHC/QC/21 n° 2000-77 du 31 octobre 2000, relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique, a opportunément rappelé aux maîtres d'ouvrage et aux contôleurs techniques que le contrôle des dispositions parasismiques faisait partie intégrante ds missions solidité des constructions et sécurité des personnes.
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