11ème législature

Question N° : 58928	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1473
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2002  page :  1245
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe générale sur les activités polluantes
Analyse :	application
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental de taxation de l'énergie. Il lui demande s'il lui semble opportun que la lutte contre l'effet de serre passe par une charge fiscale nouvelle, dans un pays qui est un des tout premiers dans le monde pour le poids de ses prélèvements, alors que des engagements volontaires de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre sont pris par les entreprises visées par cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Depuis 1996, des engagements volontaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été souscrits par certaines entreprises industrielles. Les entreprises fortement consommatrices en énergie sont en effet concentrées dans le secteur de l'industrie. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement avait proposé d'étendre le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie. Ce projet avait comme finalité, par le biais d'un instrument fiscal spécifique, de parvenir à réduire de manière conséquente les émissions de gaz carbonique, en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Cela étant, plusieurs mesures d'atténuation de la taxe devaient permettre de prendre en compte les efforts entrepris par ces entreprises intensives en énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela rappelé, le Gouvernement poursuivra son action en faveur de la lutte contre l'effet de serre et a entamé les consultations nécessaires au développement d'engagements de réduction plus ambitieux.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O