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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent différents secteurs clés de notre agriculture dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La filière bovine connaît actuellement une crise sans précédent. Les éleveurs attendent toujours la mise en place au niveau national de mesures de dégagement du marché et de compensations intégrales des pertes qu'ils subissent. De plus, suite à la généralisation des tests ESB, notre région se trouve particulièrement pénalisée. En effet, à l'heure actuelle, seul l'abattoir de Gap est agréé pour le retrait des animaux de plus de trente mois et aucun laboratoire n'est agréé pour le dépistage ESB. Autre crise : celle de la filière arboricole. La circulaire du 14 décembre 2000 répond favorablement aux sollicitations de la profession, car elle propose une indemnisation aux producteurs qui souhaitent cesser leur activité. Elle se concrétise ainsi par une prime à l'arrachage des vergers de pommes et/ou de pêches, mais à condition que les terres ne soient replantées ni en arboriculture, ni en maraîchage sur une période de dix ans. Mais, les conséquences néfastes à court terme de cette obligation existent pour notre région. Les zones potentiellement concernées par ce dispositif connaissent une forte pression foncière couplée à une déjà importante présence de parcelles en jachère. Les producteurs demandent un aménagement de ce dispositif tel qu'il est défini par la circulaire. Il semble opportun d'abolir les restrictions d'usage de ces terres au profit d'une installation ou d'une consolidation d'exploitation d'un jeune agriculteur sur avis de la CDOA. Enfin, se pose la problème des agriculteurs en zone de montagne. Le projet actuel de la réforme de l'ICHN animale, en liant l'accès à la compensation de handicap naturel au respect des bonnes pratiques agricoles, c'est-à-dire à un taux de chargement qui ne tient pas compte des spécificités régionales, va se traduire par l'exclusion d'un certain nombre d'éleveurs de montagne de ce régime d'indemnité : par exemple, des estimations de la DDAF des Alpes-de-Haute-Provence font apparaître que 10 % des éleveurs de ce département seraient exclus du nouveau dispositif (selon les critères nationaux). Le dispositif de l'ICHN n'a-t-il pas pour objectif de compenser un handicap qui frappe tous les agriculteurs d'une même zone agricole difficile, afin de maintenir un maximum d'exploitations sur celles-ci ? Aussi, les adaptations départementales doivent être reconnues. Devant cette situation, il lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement pour améliorer ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris l'entière mesure des fortes perturbations qu'a connues toute la filière bovine depuis le mois d'octobre dernier. Dès les premiers jours, il est intervenu en appui aux éleveurs et aux entreprises et continue à intervenir pour permettre à cette filière de retrouver les conditions d'une activité normale. L'objectif principal est le maintien d'un très haut niveau de sécurité sanitaire à tous les stades de production et de commercialisation des animaux et de leurs produits, lequel, associé à une meilleure information, permettra de restaurer la confiance du consommateur, qu'il soit français ou étranger. Ce retour de confiance, et donc de consommation, est, en effet, la seule voie durable du développement de l'activité de la filière. En ce qui concerne la gestion des marchés, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, au niveau communautaire, l'ouverture de l'intervention publique sur les jeunes bovins et les broutards et pour mettre en oeuvre très largement le programme de retrait-destruction applicable durant le premier semestre 2001. Au niveau français, plus de 180 000 bovins de plus de trente mois ont été, ainsi, retirés du marché dans le cadre de ce programme. En outre, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une solidarité nationale envers les éleveurs et les entreprises qui ont été les plus durement affectés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ceci s'est concrètement traduit par une gamme de dispositifs, adaptés à chaque maillon de la filière, arrêtés en étroite concertation avec les représentants professionnels des différentes familles. Pour les éleveurs, il s'agit de dispositifs d'aide à la trésorerie, avec l'accélération du versement des aides animales en 2000, le report de cotisations sociales, l'accès à des prêts bonifiés à 1,5 %, l'allégement des charges financières à travers la mobilisation du Fonds d'allégement des charges (FAC) (400 MF) et des mesures directes d'appui au revenu, avec l'accroissement de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et un dispositif spécifique d'aide directe au titre de la solidarité nationale. Ce dernier volet représente à lui seul une enveloppe de 1 milliard de francs. Annoncé fin février 2001, il a d'ores et déjà fait l'objet de paiements pour la quasi-totalité des éleveurs concernés, grâce à une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des services du Ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Il s'agit là de délais très courts entre l'annonce du dispositif et le versement effectif des aides, d'autant plus que le Gouvernement a tenu à ce que, d'une part, la concertation avec les reperésentants des éleveurs soit la règle et que, d'autre part, puissent être prises en compte les spécificités locales ou régionales. C'est ainsi que les enveloppes de crédit ont été gérées au niveau départemental et que les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ont été systématiquement associées à leur ventilation. Ces mesures de marché, associées aux soutiens nationaux en faveur des différents partenaires économiques de la filière bovine ne visent pas à compenser au franc le franc les pertes des opérateurs, mais traduisent la volonté du Gouvernement de donner à cette filière, grâce à un effort de solidarité très substantiel, les moyens de faire face aux difficultés immédiates auxquelles elle est confrontée, avec le double souci de préserver l'emploi et de maintenir l'activité des entreprises. Concernant la filière arboricole, la circulaire du 14 décembre 2000 relative à la mise en place par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulure (ONIFLHOR) d'un dispositif d'accompagnement de la cessation d'activité des producteurs de pommes ou de pêche ayant des difficultés financières prend en compte la priorité du ministère de l'agriculture et de la pêche de favoriser le plus possible l'installation des jeunes agriculteurs ou la consolidation de leurs exploitations. Ainsi, le producteur qui décide de cesser son activité arboricole peut, préalablement à sa demande d'indemnisation pour l'abandon des terres résiduelles, céder une partie de ses terres à un jeune agriculteur. Il sera alors éligible à une indemnisation pour les terres dont la destination arboricole sera effectivement abandonnée. D'autre part, le directeur de l'ONIFLHOR peut autoriser la replantation en vergers autres que pommes et pêches ou en maraîchage. Cette autorisation peut être accordée à la condition que l'exploitant fournisse un argumentaire économique précis et que sa demande ait préalablement recueilli l'avis favorable du Comité économique agricole fruits et légumes (CAEFL) du bassin de production dont relève l'exploitation. Enfin, concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le règlement de développement rural en a modifié profondément les modalités d'attribution. Les bonnes pratiques agricoles habituelles doivent être respectées pour que l'éleveur puisse percevoir les ICHN, désormais calculées à l'hectare de superficie fourragère. Les différenciations de soutien selon les types d'élevage, mises en place précédemment, n'ont pas pu être reconduites. Cependant, la prise en compte de la mise en pâturage des ovins a permis d'octroyer des primes à l'hectare majorées de 20 % aux élevages de la zone de piémont. Cette modalité doit permettre un maintien du montant de la prime pour la plupart des éleveurs. S'il s'avère que la prime 2001 est inférieure à celle perçue en 2000, une indemnité différentielle égale aux deux tiers de la différence permet une compensation partielle. En outre, il est prévu, en fin d'année, de dresser le bilan de l'application de la réforme des ICHN. Sur la base de cette étude technique, des adaptations du plan de développement rural national pourront être envisagées pour l'année 2002.
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