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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-discussion par le Parlement du rapport d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En effet, le législateur avait prévu, par l'article 13 de la loi du 10 janvier 1991, la présentation d'un rapport d'évaluation de la loi par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Les retards pris dans la publication des textes d'application et les difficultés intrinsèques à cette tâche n'ont pas permis que ce calendrier soit respecté. Ce n'est qu'au premier semestre 1997 que l'instance d'évaluation a été mise en place sous la présidence de M. Guy Berger. Le rapport d'évaluation a été rendu en octobre 1999. Toutefois à ce jour, il n'a toujours pas été discuté au Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le tabagisme et l'alcoolisme, responsables de plus de 1000 000 décès prématurés chaque année en France, se situent au premier rang des causes de décès évitables. La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, constitue un apport fondamental en matière de lutte contre ces fléaux sanitaires. L'instance d'évaluation de cette loi, mise en place en 1997, a rendu ses conclusions en octobre 1999. Ses travaux s'attachent notamment à étudier l'état du droit en vigueur, son application et son impact en termes de santé publique. En ce qui concerne, tout d'abord, le volet « tabac » de la loi Evin, l'instance d'évaluation attribue la baisse de la consommation des produits du tabac à deux facteurs principaux : les hausses successives du prix des cigarettes et la réduction de la publicité autorisée pour les produits de tabac. En ce qui concerne, ensuite, le volet « alcool », le rapport d'évaluation souligne les incohérneces résultant des modifications successives de cette partie de la loi Evin. Il relève également la faiblesse relative des politiques de prévention menées dans ce champ. A la suite des conclusions de ce rapport, un renforcement de la politique de prévention, d'information et de formation a été mis en oeuvre afin de favoriser la diffusion des connaissances et la responsabilisation des consommateurs dans le cadre global fixé en juin 1999 par le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances. En outre, une politique de hausse régulière des prix du tabac a été maintenue, de même que la vigilance judiciaire relative aux opérations de promotion illicite. Des travaux ont par ailleurs été lancés afin, d'une part, de confier aux inspecteurs du travail le contrôle du respect des droits des non-fumeurs dans les entreprises, et, d'autre part, de transposer en droit français la directive du 5 juin 2001 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Enfin, à partir des constats réalisés par l'instance d'évaluation et des données épidémiologiques les plus récentes, le Gouvernement français s'est engagé à renforcer l'application des textes encadrant la promotion des boissons alcoolisées et à mener une réflexion pour la révision du cadre réglementaire, en vue de rétablir la cohérence de ce dispositif.
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