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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'allégement de la fiscalité locale prévue par le Gouvernement. Les impôts locaux permettent aux collectivités locales d'avoir des moyens financiers pour assumer et assurer pleinement leurs compétences. Cependant, cette fiscalité est désormais inadaptée et semble pour nombre de nos concitoyens lourde et injuste. En conséquence, et face à ce constat, il lui demande comment, quand et par quel moyen il prévoit d'alléger la fiscalité locale.
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Texte de la REPONSE :
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La modernisation des impôts directs locaux est une priorité du Gouvernement. Il s'est attaché au cours des dernières années à alléger la charge supportée à ce titre par les contribuables. S'agissant des entreprises, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a supprimé progressivement de 1999 à 2003 la fraction imposable des salaires dans la base de la taxe professionnelle. S'agissant des ménages, la taxe d'habitation mise à leur charge a été réduite puisque l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de cette taxe et remplacé les mécanismes de dégrèvement prévus aux articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Ces dispositifs se traduiront au terme de la réforme de la taxe professionnelle par un allégement global des impôts directs locaux pour les redevables de l'ordre de 37 milliards de francs qui est pris en charge par l'Etat tout en garantissant aux collectivités locales le niveau de leurs ressources. Cela étant, le Gouvernement est concient des limites inhérentes à ce type de dispositifs. Aussi cette question s'inscrit dans la cadre de la réflexion globale actuellement engagée sur la réforme des finances locales pour laquelle il sera remis un rapport au Parlement à la fin de l'année 2001, après une large concertation avec le Comité des finances locales et les grandes associations d'élus.
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