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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les membres du jury criminel perçoivent selon les dispositions de l'article R. 139 du code de procédure pénale : une indemnité de session comprenant une indemnité journalière et une indemnité supplémentaire, le remboursement de leurs frais de voyage, et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). Pendant la durée de la session les jurés ont droit à une indemnité journalière qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. Le montant actuel de cette indemnité journalière est de 376,16 francs. En outre, s'ils justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ils ont droit à une indemnité supplémentaire tenant compte de la durée horaire de l'audience et du taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année en cours. Le montant actuel de cette indemnité supplémentaire est de 336,16 francs par jour dans la limite de huit heures d'audience. Le montant cumulé de ces deux indemnités représente 712,32 francs par jour pour huit heures d'audience, le temps d'audience indemnisé intégrant les temps de délibéré. Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée comme suit : si le voyage est fait par chemin de fer, le prix du billet de première classe, aller et retour ; si le voyage est fait par un autre moyen de transport en commun, le prix du voyage, d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; si le voyage est effectuée par un véhicule automobile, le taux est celui prévu pour les déplacements des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel (soit pour la métropole 1,29 franc par kilomètre pour un véhicule de moins de 5 CV, 1,55 franc par kilomètre pour un véhicule de 6 et 7 CV, 1,74 franc par kilomètre pour un véhicule de 8 CV et plus ; si le voyage est fait par mer ou par air, le prix du voyage est remboursé par mer au prix du passage en 1re classe ordinaire, par air au prix de la classe le plus économique. Enfin, les jurés ont droit à une indemnité journalière de séjour pour chaque journée d'absence de leur domicile calculée selon la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat. Cette indemnité est fonction du temps passé hors de sa résidence par le juré pour remplir ses obligations. En principe, le juré reste au siège de la cour d'assises pendant toute la durée de la session et il perçoit une indemnité pour toute la journée qui comprend : une indemnité pour le repas de midi et une autre pour le repas du soir ; une indemnité de nuitée pour le coucher et le petit déjeuner. Mais s'il rentre chez lui chaque jour, le juré perçoit seulement les indemnités correspondant aux heures d'absence de sa résidence. Ainsi il reçoit : une indemnité pour le repas de midi, s'il est absent de son domicile de 11 heures à 14 heures ; une indemnité de repas du soir s'il est absent de son domicile de 18 à 21 heures. Le taux de ces indemnités est pour la métropole : (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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