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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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personnel. candidats à des fonctions électives. congés rémunérés. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision récente de la DPRS concernant des dispositions de la DP 98-11 du 2 mars 1998. La DPRS a remis en cause les dispositions de la DP 98-11 du 2 mars 1998, qui permet à tous les salariés d'EDF et de GDF, candidats aux élections politiques, de bénéficier de jours de congés rémunérés pour mener leur campagne. Cette mesure restreint les droits de ces salariés d'établissements publics qui, en outre, ne disposent, de par leur situation sociale, ni de droits, ni de moyens pour exercer un mandat politique. Devant cette décision restrictive de la loi électorale prise par la DPRS, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de garantir les droits de ces salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Les anciennes dispositions qui conduisaient à l'octroi d'un certain nombre de jours d'absence avec maintien de la rémunération apparaissent en contradiction avec l'article L. 52-8 du code électoral qui dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de l'élection du candidat et son inéligibilité pendant un an ainsi que des sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement) envers le candidat et le donateur. Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a tiré les mêmes enseignements qu'EDF et GDF de ces dispositions légales, en revenant par circulaire ministérielle sur des mesures antérieures qui consistaient à autoriser des absences de fonctionnaires de l'Etat avec maintien de la rémunération. Dans ce contexte, les nouvelles dispositions adoptées par EDF et GDF prévoient des mesures visant à permettre aux agents d'exercer leurs droits politiques sans que soit pris le risque de porter atteinte aux dispositions du code électoral.
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