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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme de la Banque centrale européenne. En effet, l'élargissement de l'Union européenne et l'effet d'entraînement qu'il pourrait constituer sur les trois pays encore réfractaires à l'euro (Grande-Bretagne, Suède, Danemark), objet des discussions du sommet de Nice en décembre dernier, pourraient impliquer à terme celui de l'Union économique et monétaire. La question qui se posera dès lors sera celle du fonctionnement efficace de la Banque centrale européenne et plus particulièrement de l'organe de décision « suprême » à savoir le Conseil des gouverneurs. Ce dernier est actuellement composé d'un directoire de six membres et des gouverneurs de chacune des banques centrales nationales, soit dix-huit membres au total. Cet organe collégial, où les décisions sont prises selon le principe « un homme une voix », sera-t-il en mesure de fonctionner avec une Europe monétaire par exemple à vingt-deux membres, ce qui porterait son nombre à vingt-huit ? Faudra-t-il dès lors accroître le nombre des membres du directoire afin de contrebalancer la venue de nouveaux gouverneurs ou diminuer le nombre de gouverneurs voire d'introduire une certaine rotation au risque de léser certains pays ? Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les perspectives de réforme interne de la Banque centrale européenne, avant l'admission de nouveaux Etats membres dans la zone euro. Aux termes de l'article 112 du traité instituant la Communauté européenne, le conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales. Le directoire comprend six membres, le président et le vice-président de la BCE ainsi que quatre autres membres. Lors de la dernière conférence intergouvernementale sur la révision des traités européens, les chefs d'Etat ou de gouvernement des Quinze ont souhaité inscrire une clause d'habilitation dans le protocole portant statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité, afin de permettre une modification des dispositions relatives à la composition du conseil des gouverneurs. Le traité de Nice prévoit ainsi, dans son article 5, la faculté pour le conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, de modifier à l'unanimité ces dispositions, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la commission, soit sur recommandation de la commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratiiées par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L'entrée de nouveaux Etats dans la zone euro aurait pour effet mécanique d'accroître le nombre des membres du conseil des gouverneurs au-delà des dix-huit actuels. C'est pourquoi les chefs d'Etat ou de gouvernerment ont souhaité à Nice qu'une recommandation émanant de la BCE ou de la commission soit présentée dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, la France sera attentive à la préservation d'une représentation équitable des pays les plus importants de l'Union, notamment de sa place, dans le conseil des gouverneurs. Elle veillera dans le même temps à ce que le nouveau système mis en place permette un fonctionnement efficace des organes délibérants de la BCE dans le cadre d'une Union élargie.
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