|
Texte de la QUESTION :
|
Le 4 décembre 1989, la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par l'assemblée générale de l'ONU. La convention entrera en vigueur après sa ratification par vingt-deux Etats. A ce jour, seuls dix-neuf Etats l'ont ratifiée. La France, elle, ne l'a pas fait. L'inquiétude règne chez un certain nombre de citoyens et d'associations. Est-il envisageable que la France continue de facto à cautionner l'emploi de sociétés de mercenaires par des Etats ? Même si la convention est imparfaite et part du principe qu'un « mauvais compromis vaut mieux qu'une bonne guerre », le moment n'est-il pas venu pour la France de ratifier cette convention ? Notre pays s'en trouverait grandi aux yeux des peuples qui sont toujours les victimes de ces agissements. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des affaires étrangères quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Après avoir procédé à un examen attentif de la convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas que la France devienne dans l'immédiat partie à cet instrument international. Certaines de ses dispositions posent en effet problème, à commencer par la définition du mercenaire qu'il donne dans son article 1er. Conclue en 1989, cette convention, que la France n'a pas signée, n'est toujours pas entrée en vigueur. Seuls vingt Etats l'ont en effet ratifiée ou y ont adhéré, alors que le dépôt de vingt-deux instruments de ratification ou d'adhésion est requis. Dix ans après son ouverture à la signature, ce texte est loin de susciter l'intérêt de la Communauté internationale. La non-participation de la France à cette convention internationale ne saurait, par ailleurs, avoir pour conséquence de consacrer l'impunité des actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'insertion de mercenaires français ou étrangers en France. Le code pénal français comporte en effet des dispositions permettant dejà de poursuivre et de réprimer ces pratiques. Un renforcement de ces dispositions est d'ailleurs en cours d'examen. Il va de soi que la France étant un Etat de droit et une démocratie, les opérations militaires françaises ne peuvent être engagées que dans le cadre strict de ses fonctions régaliennes.
|