11ème législature

Question N° : 59057	de  Mme   Lazard Jacqueline ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1591
	Réponse publiée au JO le :  07/05/2001  page :  2689
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Israël et territoires palestiniens
Analyse :	droits de l'homme
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Lazard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Israël et dans les territoires occupés sous autorité palestinienne. Le conflit actuel qui oppose les deux peuples ne doit pas occulter la question du respect des droits de l'homme. Il importe donc que les Etats européens démontrent leur engagement dans ce domaine en requérant certaines dispositions essentielles. D'une part, la création d'un organe indépendant de surveillance des droits humains ; d'autre part, le respect de la quatrième convention de Genève (qui stipule que le personnel de santé doit pouvoir effectuer son travail) ; enfin, l'exigence du respect de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui appelle au respect des droits humains. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement français sur ces questions
Texte de la REPONSE :	Le gouvernement français est très préoccupé par la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans cette région. Depuis le déclenchement de la crise actuelle, il dénonce le recours disproportionné à la force contre la population palestinienne et appelle les deux parties à tout faire pour enrayer le cycle de la violence. La France a, en particulier au cours de sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2000, conduit ou participé aux différentes démarches des Quinze en ce sens. Avec ses partenaires, elle a appelé instamment Israël à cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, à revenir sur sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et les autorités palestiniennes à renoncer définitivement aux condamnations à mort de personnes soupçonnées de collaboration avec Israël. Elle est favorable, sur le principe, à la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes à la IVe convention de Genève. Lors de la réunion de Charm el-Cheikh, en octobre dernier, la France a soutenu la création d'une commission d'établissement des faits sur le déclenchement de l'Intifada. Celle-ci, présidée par l'ancien sénateur américain Mitchell et à laquelle participe, pour l'Union européenne, le secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, a entamé ses travaux en décembre dernier. Son rapport est attendu prochainement. La France réaffirme son attachement à cette commission. Elle espère qu'elle pourra mener rapidement à bien ses travaux, conformément au mandat qu'elle a reçu, qui prévoit également des propositions visant à prévenir la répétition des événements tragiques de ces derniers mois. S'agissant de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, il instaure un dialogue politique entre les parties, incluant explicitement la question des droits de l'homme. Ce thème devrait donc être débattu lors du prochain comité d'association, prévu en mai. Il appartiendra ensuite aux Etats membres de tirer de cette discussion les conclusions appropriées.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O