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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle d'Etat. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations qui ont en charge le service des tutelles. La loi du 3 janvier 1968 donne aux juges d'instance l'autorité pour attribuer le RMI, le FNS, l'AHH ou l'allocation compensatrice aux tutelles pour les majeurs ; le juge des enfants fait de même pour les mineurs. Depuis la rédaction de cette loi, les moyens financiers et humains ne peuvent faire face aux besoins, qui ont décuplé en nombre. Les associations qui ont pris le relais de l'Etat sont obligées de réaliser un accompagnement social de la détresse des populations concernées par les tutelles. A l'occasion des trente ans de cette loi l'année prochaine, une réflexion sera engagée sur la modernisation et les nouveaux moyens à apporter à ce service social indispensable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures de tutelle décidées et déférées, en application de l'article 433 du code civil, par les juges à l'Etat et confiées par celui-ci à des associations tutélaires ont augmenté et continuent d'augmenter très rapidement en raison, notamment, du vieillissement de la population et des politiques de suivi à domicile des malades mentaux. Le taux de progression est supérieur à 15 % par an : de 57 000 fin 1994, le nombre de ces mesures devrait être de l'ordre de 100 000 fin 1998. L'effort important réalisé en loi de finances pour 1998, soit + 80 MF par rapport à la loi de finances pour 1997, est cependant de nature à permettre de prendre en charge le financement de mesures décidées par les juges pour l'exercice en cours et d'apaiser les craintes des associations tutélaires. Il n'en demeure pas moins que le dispositif doit être revu. Un travail de réflexion est en cours au ministère de la justice et une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales devrait être lancée très prochainement et pourrait conduire à un certain nombre de propositions de réformes. Dans ce cadre sera notamment étudié le principe de l'institution d'un mécanisme de récupération par l'Etat des dépenses exposées par la collectivité sur la succession de la personne sous tutelle ou curatelle d'Etat.
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