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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sociale
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Analyse :
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conseillers socio-éducatifs. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessaire revalorisation du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs territoriaux. En effet, les collectivités territoriales connaissent de réelles difficultés pour recruter des cadres dans le secteur de l'action sociale, qui est victime du manque d'attractivité des carrières qu'il propose comparativement aux autres secteurs de la fonction publique territoriale. Depuis quelques années, de nouveaux métiers d'encadrement se sont développés notamment autour des politiques de la ville, d'insertion, du logement, des personnes âgées ou des personnes sans domicile. C'est en général parmi les personnels de la filière dite « sociale » correspondant au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs territoriaux que se trouvent les cadres les plus compétents pour répondre aux exigences et aux lourdes responsabilités de ces missions incluant la direction d'équipements ou de services. Or, les conseillers socio-éducatifs territoriaux arrivent rapidement au dernier échelon de leur grade sans perspective d'évolution de carrière. Ainsi, l'échelon final du grade des conseillers socio-éducatifs territoriaux est doté de l'indice brut 660, nouveau majoré 550, soit un traitement de base mensuel brut à 15 318 francs. En revanche, le grade d'attaché territoral comprend 12 échelons dont le dernier est doté de l'indice brut 780, nouveau majoré 641, soit un traitement brut mensuel de 17 852 francs. En outre, le cadre d'emploi des attachés prévoit 3 grades d'avancement (attachés principaux deuxième et première classe et directeur). Ainsi, un conseiller socio-éductif voit-il l'évolution de sa carrière bloquée à mi-parcours de celle d'un attaché. En outre, compte tenu des règles de la fonction publique en matière de promotion interne, l'accès au grade d'attaché pour un conseiller socio-éducatif peut prendre de longues années. Cette solution ne peut donc pas être satisfaisante pour une collectivité territoriale qui entend reconnaître et valoriser la qualité de travail mené par les acteurs du secteur social. En fait, le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs tel qu'il existe aujourd'hui ne donne aux collectivités territoriales ni les moyens de garder sur ce secteur les personnels qui y ont fait leurs preuves ni ceux d'assurer le recrutement de jeunes cadres pour prendre leur relève dans les années à venir. Considérant que les collectivités locales ont besoin de cadres particulièrement compétents et motivés pour mener les politiques d'action sociale ambitieuses dont elles ont la responsabilité, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de la filière sociale de la fonction publique territoriale et notamment la création de grades d'avancement pour le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, classé en catégorie A, constitue le débouché de carrière des membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (catégorie B). Effet, le cadre d'emmplois des conseillers socio-éducatifs n'est accessible, hormis la voie du détachement, que par concours interne ou promotion interne réservés aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. La structure du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs a été définie en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. C'est ainsi que ce cadre d'emplois comprend un seul grade doté de l'indice brut terminal 660. Cet indice terminal est également celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui exercent des fonctions comparables. Les conseillers socio-éducatifs, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois, peuvent accéder par la voie de la promotion interne à celui des attachés territoriaux. Ils peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus au titre de la promotion interne des autres fonctionnaires issus de la catégorie B. Dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, le formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définies par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38). Ces dispositions, qui ont reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sont insérées dans le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (publié au Journal officiel du 27 octobre 1999). Ainsi, pour ce qui concerne les quotas de promotion interne, la période de cinq ans qui, en l'absence de promotion du fait de l'application des quotas, permet une nomination a été réduite d'un an. Enfin, il convient de rappeler que l'exercice par les conseillers socio-éducatifs des fonctions de responsables de circonscriptions des départements est pris en compte par l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de 35 points majorés dont le versement est prévu par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991.
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