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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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directeurs généraux des conseils généraux ou régionaux. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet de décret qui doit organiser les carrières des directeurs généraux des conseils régionaux et généraux, ainsi que de leurs adjoints. Celui-ci a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en décembre 1996, mais il est depuis cette date en attente au Conseil d'Etat. Il lui demande de lui préciser la date prévisible de publication de ce décret ou les raisons de son retard, les intéressés demeurant sans statut ni carrière malgré leurs lourdes responsabilités.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret fixant les dispositions statutaires particulières régissant les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions, mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 12 décembre 1996 et a été examiné par le Conseil d'Etat le 23 mai 1997. L'absence actuelle de cadre réglementaire génère en effet de réels inconvénients dont le plus important réside dans le risque de fortes disparités de situations entre des cadres qui exercent des fonctions homologues. Le dernier projet présenté par le Gouvernement ayant reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat, la concertation interministérielle a dû être reprise pour permettre d'arrêter son contenu définitif. La publication du statut des emplois fonctionnels de direction des départements et des régions devrait pouvoir toutefois intervenir dans les meilleurs délais, le décret étant actuellement au contreseing des ministres concernés.
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