FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 59113  de  M.   Rochebloine François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1605
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour enfants
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. François Rochebloine fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des vives inquiétudes des associations familiales devant les conséquences de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui met à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales les sommes correspondant aux majorations de pensions de vieillesse pour enfant. Cette ponction sur les ressources de la branche famille opérée au vu de l'évolution inquiétante de la branche vieillesse ne peut que porter préjudice à la politique familiale, sans pour autant garantir la pérennité des majorations de pensions. Elle traduit également le renoncement à une politique familiale intégrée à l'ensemble du développement économique et social. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour redonner à la politique familiale la place centrale qui doit être la sienne dans la politique économique et sociale de la nation et restituer à la Caisse nationale d'allocations familiales la totalité des ressources qui lui reviennent de droit.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N