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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. déménagement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au service de déménagement aux particuliers. Cette activité de service à forte densité de main-d'oeuvre répond aux critères fixés par la directive européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. La mise en oeuvre du dispositif étant limitée à deux catégories de services, la France a décidé, en 1999, d'appliquer le taux réduit aux seuls travaux de construction ou de reconstruction des locaux à usage d'habitation ainsi qu'aux services d'aide à la personne. Les services de déménagement aux particuliers se sont donc trouvés exclus du bénéfice de cette mesure. Les professionnels du déménagement sont aujourd'hui fortement concurrencés par le travail dissimulé qui sévit dans des proportions importantes alors même qu'ils se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale en signant en août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail. Inquiets quant à leur devenir et suite au refus du Gouvernement de leur accorder un crédit d'impôt, les professionnels concernés souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement fiscal ou financier. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit communautaire ne permet pas l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déménagement. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive européenne du 22 octobre 1999 relative à l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte densité de main-d'oeuvre. Une modification du cadre communautaire en matière de taux ne paraît pas envisageable avant la fin 2002, date d'expiration du dispositif temporaire en faveur des activités à forte intensité de main-d'oeuvre. A cet égard, le rapport sur le champ d'application du taux réduit de la TVA que la Commission devrait publier au cours de l'année 2001 pourrait apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être reconduite. Cela étant, il convient de rappeler que les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi de revenu d'ordre personnel. Or, conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont déductibles les charges exposées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu. Il ne peut donc être envisagé de créer une déduction spécifique pour ces dépenses personnelles.
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