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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PAS
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Analyse :
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conditions d'attribution. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des plafonds de ressources des emprunteurs de prêts sociaux distribués par l'Association d'aide à la construction. Cette association a adopté les plafonds des prêts à l'association sociale (PAS), distribués par tous les organismes bancaires. Or les montants définis par type de foyers n'ont pas été réévalués depuis décembre 1993. Les Français n'hésitent plus à investir dans la pierre et, dans le même temps, les revenus des foyers ont évolué favorablement. Un certain nombre de personnes ne peuvent pas bénéficier d'un prêt PAS et, en l'occurrence, du prêt distribué par l'Association d'aide à la construction, car ils dépassent les plafonds retenus pour l'octroi de ce prêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend étudier la possibilité de réévaluer ces plafonds de ressources.
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Texte de la REPONSE :
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Les prêts d'accession sociale mis en place en 1993 sont des prêts conventionnés distribués par tout établissement de crédit adhérant au « Fonds de garantie de l'accession sociale » et accordés à des ménages disposant de revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés réglementairement avec des conditions de taux plus favorables. Les taux d'intérêt des prêts d'accession sociale sont en effet inférieurs de 0,6 point aux taux des autres prêts conventionnés. Les plafonds de ressources sont fixés selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement. Les plafonds en vigueur à ce jour sont ceux définis par l'arrêté du 21 décembre 1993. Dans le cadre d'une simplification et d'une harmonisation de la réglementation des prêts réglementés, une réévaluation des plafonds de ressources des prêts d'accession sociale est actuellement à l'étude.
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