FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 59202  de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1765
Réponse publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5248
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  filière sportive
Analyse :  éducateurs des activités physiques et sportives. remplaçants. qualification
Texte de la QUESTION : M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le problème des remplacements temporaires des éducateurs sportifs de l'animation sportive départementale du conseil général de Loire-Atlantique. Il faut, en effet, avoir l'agrément du ministère de la jeunesse et des sports pour pouvoir embaucher des étudiants titulaires d'un DEUG ou d'une licence STAPS pour encadrer ou animer des activités. Même si ces auxiliaires ponctuels ne prennent aucune responsabilité dans les activités à risque (ils sont seulement autorisés à animer et en petite profondeur des groupes d'enfants limités à douze, sous la responsabilité directe d'un éducateur sportif territorial et sous la surveillance du maître nageur de la piscine), le ministère de la jeunesse et les sports refuse leur agrément. Une autre lecture des textes, notamment sur les conditions de l'exercice de l'encadrement sportif, permet de constater que les prérogatives professionnelles des diplômes sportifs sont classées en trois tableaux : le tableau A concerne l'enseignement, l'animation et l'encadrement de la discipline ; le tableau B concerne l'assistant animateur sous l'autorité d'un titulaire du tabeau A ; le tableau C concerne l'animateur. Les diplômes STAPS (DEUG et licence voire maîtrise) semblent faire partie de ce dernier tableau, ils devraient permettre d'exercer « dans les disciplines et les spécialités correspondantes, des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation (arrêté du 4 mai 1995), étant entendu que l'exercice de ces fonctions peut être limité dans le temps et dans le type d'établissement. Il semble qu'il y ait des traitements différents du ministère de la jeunesse et des sports selon les interlocuteurs. Concernant la qualification des intervenants extérieurs à l'institution scolaire, l'instruction n° 99-136 du 21 septembre 1999 a précisé les statuts ou qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives à l'école. Dans son paragraphe B, sont cités : les intervenants titulaires du BEESAPT, du certificat de préqualification du BEESAPT ou du DEUG STAPS pour l'ensemble des activités sportives à l'exception des activités à risques. Le ministère de l'éducation nationale convient que ces diplômes cités confèrent « la qualification professionnelle nécessaire à l'animation sportive polyvalente dans un but de développement et de maintien des capacités physiques et d'éveil aux pratiques sportives » pour tout public et notamment le public d'âge scolaire, à l'exception des activités classées à risques. Dès lors que l'on s'adresse aux tranches d'âges de l'école primaire, que les actions visent la découverte des APS grâce à l'enseignement de leurs pratiques d'initiation, et lorsque les auxiliaires animent une activité dite à risque, seulement sous l'autorité et la présence d'un éducateur territorial titulaire, pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît-il le DEUG et le STAPS à l'école primaire et pourquoi le refuse-t-il, dans le même temps, dans le cadre de l'animation sportive ? Dans le cadre de l'animation sportive départementale du conseil général du département de Loire-Atlantique, l'intervention des étudiants des diplômes STAPS permet de continuer à assurer le fonctionnement du service public en garantissant, dans les meilleures conditions de sécurité, un enseignement de qualité susceptible de régler ponctuellement les absences d'éducateurs permanents. Les vacances d'été approchant, les problèmes ne manqueront pas de se poser d'une façon aiguë. Il souhaiterait recevoir une réponse rapide qui tranquilliserait tous ceux qui s'interrogent sur le problème des remplaçants des animateurs sportifs territoriaux et la bonne utilisation des étudiants STAPS.
Texte de la REPONSE : Les conditions d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives sont prévues par l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui a été amendée par l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Dans l'attente du décret d'application et en application de l'article 21 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses positions d'ordre social, éducatif et culturel, les prérogatives d'encadrement professionnel attribuées aux titulaires d'un diplôme STAPS restent en vigueur. Ainsi, et conformément à l'arrêté du 4 mai 1995 modifié, les titulaires d'un DEUG STAPS disposent des mêmes prérogatives qu'un éducateur sportif titulaire du BEESAPT. Ils peuvent donc encadrer des activités physiques et sportives, dans une perspective de découverte et dans tout établissement, à l'exception d'une liste de disciplines précisées dans l'arrêté précité parmi lesquelles figurent les activités aquatiques et subaquatiques. Les étudiants titulaires d'une licence STAPS à mention » éducation et motricité « peuvent se voir délivrer une carte professionnelle leur conférant des prérogatives d'enseignement des activités physiques et sportives, à l'exception du ski et ses dérivés, de l'alpinisme, de la plongée subaquatique, du parachutisme et de la spéléologie, pour des publics enfants et adolescents en milieu scolaire et périscolaire. S'agissant de l'encadrement de la natation hors milieu scolaire et périscolaire, les titulaires d'une licence STAPS peuvent se voir délivrer une attestation de qualification et d'aptitude » entraînement sportif « leur attribuant les » prérogatives du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré dans l'option correspondant à la discipline intégrée au cursus universitaire «, en l'occurrence les activités de la natation. Pour les étudiants titulaires d'une licence STAPS à mention » entraînement sportif « obtenue à partir de l'année universitaire 1999-2000, ils peuvent se voir délivrer le BEES 1er degré option activités de la natation, dès lors que l'option du BEES a été suivie dans le cadre du cursus universitaire, et sous réserve de l'attestation de la satisfaction aux prérequis du BEES dans l'option correspondante et à l'épreuve certificatrice définie par arrêté du ministre chargé des sports. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place avec le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministère de l'éducation nationale afin de trouver des solutions pour faciliter le recrutement d'éducateurs sportifs pouvant assurer la surveillance et l'animation des piscines municipales. Enfin, la rénovation des diplômes du ministère de la jeunesse et des sports, en cours, vise à mieux répondre à la demande sociale. Les travaux, orientés actuellement prioritairement sur un diplôme de niveau IV, portent également sur les besoins des collectivités locales, notamment en matière d'animation sportive. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport devrait ainsi permettre aux élus de recruter du personnel qualifié et répondant aux exigences réglementaires.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O