FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 59217  de  M.   Guyard Jacques ( Socialiste - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1755
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  assistantes maternelles
Texte de la QUESTION : M. Jacques Guyard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de préciser les droits à allocation chômage d'une assistante maternelle agréée à la fin du contrat de garde d'enfant. Ainsi, une assistante maternelle agréée gardant deux enfants d'une même famille s'est vu refuser toute allocation par l'ASSEDIC d'Evry à la fin de son contrat le 31 octobre 2000. L'explication donnée oralement à l'assistante maternelle est que les deux contrats concernant les deux enfants qu'elle gardait ont été signés par la même famille puisqu'il s'agissait de soeurs. Cet argument paraît non fondé et exige précision réglementaire.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Ile-de-France N