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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce du dépôt d'un projet de loi réformant les services départementaux d'incendie et de secours. Lors du précédent congrès national des sapeurs-pompiers, le dépôt d'un projet de loi de réforme de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a été annoncé pour l'automne 2001. Par ailleurs, le mécontentement de nombreux élus et de sapeurs-pompiers a provoqué la mise en place d'une commission de suivi et d'évaluation qui a rendu ses conclusions récemment, qui semblent ne pas faire l'unanimité. Elles ont tout de même le mérite de proposer des pistes de réflexion concernant notamment les incohérences du financement des SDIS et leur architecture globale qui empêche d'identifier clairement les responsabilités et de conférer les moyens de les assumer. En conséquence, il lui demande quelles sont les suites qu'il compte donner à ce rapport, et quelles seront les grandes lignes du projet de loi de réforme prévu pour l'automne 2001.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a fait apparaître certaines imperfections techniques : la commission d'évaluation présidée par le député Fleury a procédé à l'analyse de ces imperfections et présenté un certain nombre de propositions visant à y remédier, qui vont dans le sens d'une modernisation accrue des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir a départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. A la suite de la remise du rapport de M. Jacques Fleury, le ministre de l'intérieur a anoncé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Strasbourg le 7 octobre 2000, qu'un projet de loi d'orientation et de modernisation de la sécurité civile serait déposé fin 2001 au Parlement. A cette occasion, le financement et les responsabilités des services départementaux d'incendie et de secours devront être étudiés en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Ce proejt de loi sur la sécurité civile, qui sera déposé fin 2001 au Parlement, devra être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux départemental, zonal et national. L'amélioration de l'organisation et de la coordination des acteurs de la sécurité civile, une clarification de leurs missions et l'articulation plus efficace entre les différents niveaux d'intervention feront ainsi partie des thèmes qui seront traités. Toutefois, afin de permettre un fonctionnement satisfaisant des SDIS, des dispositions d'ordre technique ont d'ores et déjà été intégrées au projet de loi relatif à la démocratie locale, qui sera sousmis très prochainement au Parlement. Ainsi, en application du rapport de M. Jacques Fleury, ce projet de loi tendra à assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de stabiliser la part globale des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au niveau atteint à l'issue du processus de départementalisation, et à limiter l'évolution annuelle de leur contribution. Les dépenses supplémentaires seront prises en charge par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit diverses mesures destinées à parvenir à un meilleur fonctionnement du conseil d'administration notamment par la création d'un bureau, l'organisation d'un circuit de signatures, et par la possibilité offerte aux adjoints au maire de représenter la commune au conseil d'administration. Ce projet de texte prévoit également une disposition destinée à favoriser le maintien des centres de première intervention non intégrés au service départemental.
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