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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de la carte d'identité des personnes nées à l'étranger, mais de nationalité française ou de personnes nées en France, dont l'un des parents est né à l'étranger. En effet, ces derniers doivent fournir un certificat de nationalité française toujours long et difficile à se procurer. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable pour prouver leur nationalité de prendre en compte leur ancienne carte d'identité, qui a été déjà réalisée avec un certificat de nationalité.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du renouvellement de la carte nationale d'identité, généralement, deux situations peuvent se présenter. S'il s'agit du renouvellement d'une carte cartonnée, donc non sécurisée, la demande est considérée comme une première demande et la production de pièces justificatives relatives à l'état civil et à la nationalité française est requise de tous les demandeurs. Ces contrôles ont pour objectif de garantir l'authenticité de la carte, et par là même, de renforcer sa valeur juridique. S'il s'agit du renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée, la procédure de délivrance pourra être simplifiée dès lors que les contrôles auront été correctement effectués et que l'état civil de l'usager et sa situation au regard du droit de la nationalité n'auront pas été modifiés. La preuve de la nationalité française peut être apportée ainsi que le prévoit l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, par la production, soit d'un acte de l'état civil portant le cas échéant en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, soit de l'un des titres à la nationalité mentionnés dans les articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française, soit d'un certificat de nationalité française. Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire l'un ou l'autre des documents précités, il peut selon le cas être dispensé de la production d'un certificat de nationalité française s'il remplit les conditions requises pour bénéficier de l'application du concept de la possession d'état de Français. Cette mesure d'assouplissement des règles en matière de preuve de la nationalité française peut s'appliquer dans certains cas aux personnes qui sont soit nées en France de parents étrangers, soit nées à l'étranger ou dans des départements ou territoires précédemment sous administration française. Ces dispositions ont été rappelées dans la circulaire NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 qui a abrogé la circulaire NOR/INT/D/96/00032/C du 21 février 1996, relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité et qui explicite la typologie des modes d'attribution ou d'acquisition de la nationalité française qui peuvent être liés au lieu de naissance de la personne concernée. Il n'existe donc aucune disposition particulière qui s'applique aux seules personnes nées à l'étranger ou de parents étrangers. Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par mariage, la production de la déclaration de nationalité suffit pour apporter la preuvede la nationalité française. La nécessité d'appliquer avec discernement les règles en la matière a été rappelée aux services chargés d'accomplir la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité à l'occasion d'actions de formation dont bénéficient les agents concernés. Enfin,il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'assouplir davantage les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité qui doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française, une valeur juridique incontestable.
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